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MRU
MSU
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance unique
Régime de dépôt à l'importation
Système de caution à l'importation
Système de dépôt des demandes de marque
Système de dépôt à l'importation
Système de dépôts immédiats
Système de dépôts non immédiats
Système européen d'assurance des dépôts
Système immédiat de dépôts
Système régulier de dépôts
Union bancaire de l’UE

Traduction de «système de dépôts immédiats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système immédiat de dépôts [ système de dépôts immédiats ]

immediate system


système de dépôts non immédiats [ système régulier de dépôts ]

non immediate system


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme


système de dépôt des demandes de marque

system of filing applications for trade marks


système de dépôts de cautionnement à l'importation et de paiements au comptant

system of import deposits and cash payments


rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire

report on the operation of the system of filing applications for Community trade marks


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’objectif devrait être de mettre en place un système de dépôt de brevet européen offrant un bon rapport coût-efficacité, la reconnaissance mutuelle avec les autres grands systèmes de brevet dans le monde et un système paneuropéen cohérent de règlement des litiges[25].

The objective should be to offer cost-effective European patenting, mutually recognised with the other major patenting systems worldwide and backed by a coherent pan-European litigation system[25].


4 bis. Une fois les résultats de la comparaison transmis à l'État membre d'origine, le système central efface immédiatement les données dactyloscopiques et toutes les autres données qui lui ont été transmises conformément au paragraphe 1.

4a. Once the results of the comparison have been transmitted to the Member State of origin, the Central System shall immediately erase the fingerprint data and other data transmitted to it pursuant to paragraph 1.


À partir de 2015, le passage au système de dépôts garantis deviendra obligatoire.

From 2015, it would be compulsory to switch to calculation on the basis of the deposits covered.


Dans les cas où une ventilation mécanique est nécessaire, un système d’alarme et un système de remplacement immédiatement opérationnel sont prévus en cas de défaillance.

Where mechanical means of ventilation are required, provision shall be made for an alarm and emergency back-up facilities in the event of breakdown.


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4. Dix ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 40/94, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier ce système.

4. Ten years after the entry into force of Regulation (EC) No 40/94, the Commission shall draw up a report on the operation of the system of filing applications for Community trade marks, together with any proposals for modifying this system.


Je soutiens pleinement l’obligation imposée à la Commission de produire un rapport complet d’ici la fin de l’année 2009. Ce rapport devra couvrir des aspects importants tels l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie, la justification d’une garantie complète dans des cas particuliers, les coûts et bénéfices d’un système communautaire de garantie et les liens entre les systèmes de dépôt et les autres méthodes alternatives.

I fully support the requirement for the Commission to produce a thorough report by the end of 2009, addressing important aspects such as harmonisation of the funding mechanisms of the guarantee schemes, justification of full coverage in specific cases, the costs and benefits of a Community guarantee scheme, and the links between deposit schemes and other alternative means.


4. Dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier ce système.

4. No less than 10 years after the entry into force of this Regulation, the Commission shall draw up a report on the operation of the system of filing applications for registered Community designs, accompanied by any proposals for revision that it may deem appropriate.


Au contraire, le rapport identifie assez correctement le système de dépôt chilien en tant que modèle potentiel, système qui incite les investisseurs à investir à long terme dans les marchés émergents au lieu d'opter pour le court terme car cela implique un investissement à long terme pour les dépositaires.

Instead, the report quite correctly identifies as a potential model, the Chilean deposit system, which introduces an incentive for investors to invest long-term in an emerging market rather than going for short term paper because that involves a longer-term investment for depositors.


L'exercice des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose l'inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre est régi par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.

The enforcement of proprietary rights in instruments or other rights in such instruments the existence or transfer of which presupposes their recording in a register, an account or a centralised deposit system held or located in a Member State shall be governed by the law of the Member State where the register, account, or centralised deposit system in which those rights are recorded is held or located.


la mise en œuvre des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose une inscription dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre sont régis par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits;

the enforcement of property rights in instruments or other rights in such instruments the existence or transfer of which presupposes their being recorded in a register, an account or a centralised deposit system held or located in a Member State shall be governed by the law of the Member State where the register, account, or centralised deposit system in which those rights are recorded, is held or located;


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