Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C–45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amende menu.
The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C–45, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Legal Affairs with amendments.
