Traduction de «table d´état de liaison » (Français → Anglais) :

2. L'autorité compétente de l'État d'exécution déduit de la durée totale de la privation de liberté à exécuter dans l'État d'exécution toute privation de liberté subie dans l'État d'émission ou dans un autre État en liaison avec la condamnation qui a motivé l'ordonnance d'exécution européenne .

2. L'autorité compétente de l'État d'exécution déduit de la durée totale de la privation de liberté à exécuter dans l'État d'exécution toute privation de liberté subie dans l'État d'émission ou dans un autre État en liaison avec la condamnation qui a motivé l'ordonnance d'exécution européenne.

Il convient de prévoir la possibilité pour Eurojust de détacher des magistrats de liaison auprès d’États tiers dans le but d’atteindre des objectifs similaires à ceux définis pour les magistrats de liaison détachés par les États membres au titre de l’action commune 96/277/JAI du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d’échange de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (ci-après: le règlement), «l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en mati ...[+++]ère d'immigration illégale».

(5) À la suite du Conseil européen de Thessalonique, il est nécessaire de formaliser l'existence et le fonctionnement de ce réseau - sur la base de l'expérience acquise en matière de gestion de projets, tels que le réseau OLI des Balkans occidentaux dirigé par la Belgique - au moyen d'un acte juridiquement contraignant qui prévoie l'obligation d'établir des formes de coopération entre les officiers de liaison "Immigration" des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu'ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État ...[+++] membre d'origine.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destinatio ...[+++]n d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.