Le tableau de bord de la consommation confirme les résultats du semestre européen: des secteurs tels que ceux des services ferroviaires et de la distribution d'eau et d'électricité requièrent des réformes structurelles dans certains pays, étant donné que les appréciations les concernant varient considérablement d'un État membre à l'autre.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-04]

The Consumer Scoreboard confirms the results of the European Semester: sectors such as train services, water and electricity supply, require structural reforms in some countries, as their assessment varies greatly between Member States.

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Le Parlement européen souligne l'importance du principe de solidarité dans les mutualités, où les clients sont également membres et partagent dès lors les mêmes intérêts; rappelle le principe de copropriété du capital et son indivisibilité; et souligne l'importance du principe de distribution désintéressée en cas de liquidation, à savoir le principe selon lequel les actifs devraient être distribués à d'autres mutualités ou à un organisme dont l'objet est de soutenir et de promouvoir les mutualités.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-13]

The European Parliament underlines the importance of the principle of solidarity in mutual societies, where clients are also members and thus share the same interests; recalls the principle of common ownership of the capital and its indivisibility; and stresses the importance of the principle of disinterested distribution in the event of liquidation, that is to say, the principle that assets should be distributed to other mutual societies or to a body having as its object the support and promotion of mutual societies.

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Le Parlement européen souligne l'importance du principe de solidarité dans les mutualités, où les clients sont également membres et partagent dès lors les mêmes intérêts, rappelle le principe de copropriété du capital et son indivisibilité, et souligne l'importance du principe de distribution désintéressée en cas de liquidation, autrement dit le fait que les actifs devraient être distribués à d'autres mutualités ou à un organisme dont l'objet est de soutenir et de promouvoir les mutualités.

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38. souligne l'importance du principe de solidarité dans les mutualités où les clients sont également membres et partagent dès lors les mêmes intérêts; rappelle le principe de copropriété du capital et son indivisibilité; souligne l'importance du principe de distribution désintéressée en cas de liquidation, autrement dit le fait que les actifs devraient être distribués à d'autres mutualités ou à un organisme dont l'objet est de soutenir et de promouvoir les mutualités;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-13]

38. Underlines the importance of the solidarity principle in mutual societies where clients are also members and thus share the same interests; recalls the principle of common ownership of the capital and its indivisibility; stresses the importance of the principle of disinterested distribution in case of liquidation, that is to say that assets should be distributed to other mutual societies or to a body having as object the support and promotion of mutual societies;

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Elles suivent les principes sur lesquels reposent également les lignes directrices du volume 4 d’EudraLex, partie II, chapitre 17, en ce qui concerne la distribution de substances actives et les lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-03-18]

They follow the same principles that underlie the guidelines of EudraLex Volume 4, Part II, Chapter 17, with regard to the distribution of active substances and the Guidelines of 5 November 2013 on Good Distribution Practice of medicinal products for human use

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utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu'une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

uses its profits first and foremost to achieve its primary objective and has predefined procedures and rules covering any distribution of profits to shareholders and owners that ensure that such distribution does not undermine the primary objective; and

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b)utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu'une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et

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(b)uses its profits first and foremost to achieve its primary objective and has predefined procedures and rules covering any distribution of profits to shareholders and owners that ensure that such distribution does not undermine the primary objective; and

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- doter le secrétariat de moyens adéquats autant financiers que statutaires, lui permettant de fonctionner d'une manière efficace et indépendante; insister sur l'urgence de rendre le secrétariat pleinement opérationnel et sur la nécessité de sélectionner son personnel sur le critère du mérite, en accordant une attention particulière aux principes de distribution géographique et d'égalité des genres;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

– providing the secretariat with the necessary resources, both financial and statutory, to operate effectively and independently; stressing the urgency of making the secretariat fully operational and the need for its staff to be selected on the basis of merit, with due attention to the principles of geographical distribution and gender equality;

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doter le secrétariat de moyens adéquats autant financiers que statutaires, lui permettant de fonctionner d'une manière efficace et indépendante; insister sur l'urgence de rendre le secrétariat pleinement opérationnel et sur la nécessité de sélectionner son personnel sur le critère du mérite, en accordant une attention particulière aux principes de distribution géographique et d'égalité des genres;

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providing the secretariat with the necessary resources, both financial and statutory, to operate effectively and independently; stressing the urgency of making the secretariat fully operational and the need for its staff to be selected on the basis of merit, with due attention to the principles of geographical distribution and gender equality;

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Un tableau a été présenté dans l'avis adopté les 22 et 23 juillet 1999 par le comité scientifique directeur (CSD) sur la politique d'élevage et de génotypage des ovins (The policy of breeding and genotyping of sheep), en tant qu'annexe(2), et mis à jour dans l'avis adopté par le CSD les 10 et 11 janvier 2002 sur la distribution de l'infectiosité EST dans les tissus des ruminants (TSE infectivity distributed in ruminant tissues - State of knowledge December 2001)(3).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-04-22]

A table was presented in the Scientific Steering Committee (SSC) opinion of 22-23 July 1999 on "The policy of breeding and genotyping of sheep", (as an annex)(2) and further updated in the opinion of the SSC - TSE infectivity distributed in ruminant tissues state of knowledge December 2001 - adopted 10-11 January 2002(3).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-04-22]

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