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Traduction de «taux d'impôt foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate




impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale




impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière

property tax | real estate tax


cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accise ...[+++]

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at le ...[+++]


demande au Conseil «Affaires économiques et financières» d'instaurer des taux de TVA réduits pour les sources d'énergie renouvelables et pour les biens et les services permettant des économies d'énergie; propose en particulier que les États membres mettent en place des incitations à la modernisation en réduisant les taux de TVA sur les mesures de modernisation et le matériel utilisé à cet effet, en modulant l'impôt foncier en fonction de l'efficacité énergétique des bâtiments, et en mettant p ...[+++]

Calls on the Economic and Financial Affairs Council to introduce reduced rates of VAT for renewable energy and for energy-saving goods and services; proposes, in particular, that the Member States create incentives to modernisation by means of VAT reductions on modernisation work and the equipment used to carry this out, by gearing land or property taxation to the energy efficiency of buildings and by fully implementing and promoting energy performance certifications;


63. demande au Conseil "Affaires économiques et financières" d'instaurer des taux de TVA réduits pour les sources d'énergie renouvelables et pour les biens et les services permettant des économies d'énergie; propose en particulier que les États membres mettent en place des incitations à la modernisation en réduisant les taux de TVA sur les mesures de modernisation et le matériel utilisé à cet effet, en modulant l'impôt foncier en fonction de l'efficacité énergétique des bâtiments, et en metta ...[+++]

63. Calls on the Economic and Financial Affairs Council to introduce reduced rates of VAT for renewable energy and for energy-saving goods and services; proposes, in particular, that the Member States create incentives to modernisation by means of VAT reductions on modernisation work and the equipment used to carry this out, by gearing land or property taxation to the energy efficiency of buildings and by fully implementing and promoting energy performance certifications;


63. demande au Conseil "Affaires économiques et financières" d'instaurer des taux de TVA réduits pour les sources d'énergie renouvelables et pour les biens et les services permettant des économies d'énergie; propose en particulier que les États membres mettent en place des incitations à la modernisation en réduisant les taux de TVA sur les mesures de modernisation et le matériel utilisé à cet effet, en modulant l'impôt foncier en fonction de l'efficacité énergétique des bâtiments, et en metta ...[+++]

63. Calls on the Economic and Financial Affairs Council to introduce reduced rates of VAT for renewable energy and for energy-saving goods and services; proposes, in particular, that the Member States create incentives to modernisation by means of VAT reductions on modernisation work and the equipment used to carry this out, by gearing land or property taxation to the energy efficiency of buildings and by fully implementing and promoting energy performance certifications;


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53. demande au Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) d'instaurer des taux de TVA réduits pour les sources d'énergie renouvelables et pour les biens et les services permettant des économies d'énergie; propose en particulier que les États membres mettent en place des incitations à la modernisation en réduisant les taux de TVA sur les mesures de modernisation et le matériel utilisé à cet effet, en modulant l'impôt foncier en fonction de l'efficacité énergétique des bâtiments, et ...[+++]

53. Calls on the Economic and Financial Affairs Council (ECOFIN) to introduce reduced rates of VAT for renewable energy and for energy-saving goods and services; proposes, in particular, that the Member States create incentives to modernisation by means of VAT reductions on modernisation work and the equipment used to carry this out, by gearing land or property taxation to the energy efficiency of buildings and by fully implementing and promoting energy performance certifications;


Pour augmenter ce nombre, il est nécessaire de revaloriser les plans d’épargne-logement, les comptes d’épargne-logement, d’attribuer aux familles des prêts à taux zéro et de réduire les impôts fonciers.

In order to increase this figure, house purchase savings plans and accounts need to be given a boost, zero-rate loans granted to families and land tax reduced.


Le programme expose notamment des mesures visant à ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici à 2007, à lutter contre la fraude fiscale, à modifier l'impôt foncier et à rationaliser les dépenses de santé.

In particular, the programme outlines, among others, measures to reduce the corporate tax rate to 25 % by 2007, to fight against tax evasion, reform the property taxation, and to rationalise healthcare spending.


Du côté des États membres, il conviendrait, plutôt que de rester obnubilés par une hausse de la fiscalité ou par l'introduction d'une taxe sur le CO2, de se concentrer sur la création d'incitants à l'investissement dans l'efficacité énergétique, en abaissant par exemple les taux de TVA sur les appareils et services à faible consommation d'énergie, en instaurant une réduction de l'impôt foncier sur les bâtiments qui satisfont à des normes élevées d'efficacité énergétique et en accordant des ava ...[+++]

Where the Member States are concerned, instead of getting bogged down with levy increases or the introduction of a CO2 levy, they should just focus on creating incentives for investments in energy efficiency, for example by reducing VAT rates on energy-saving appliances and services, or by reducing property tax for buildings which meet high energy-efficiency standards, and on granting special tax benefits for cogeneration, in particular.


En adoptant cette décision, la Commission a noté que, dans un nombre limité de municipalités du Danemark, des taux d'impôts fonciers relativement élevés - introduits normalement pour couvrir les dépenses relatives aux infrastructures destinées à faire face aux besoins saisonniers liés au tourisme - entraînaient pour les agriculteurs de ces régions un handicap fiscal par rapport aux autres agriculteurs du Danemark.

In taking this decision, the Commission noted that relatively high rates of land tax in a limited number of municipalities in Denmark - introduced typically to cover expenditure on infrastructure to meet seasonal tourist demand - had put farmers in such areas at a fiscal disadvantage compared with farmers elsewhere in Denmark.


AIDE D'ETAT/Danemark (AIDE n° N 321/93) La Commission a décidé que la mesure danoise visant à plafonner les taux d'impôts fonciers perçus sur les exploitations agricoles par les collectivités locales n'entre pas dans le champ de l'article 92 paragraphe 1 du Traité.

STATE AID/DENMARK (AID No N 321/93) The Commission has decided that a Danish measure to set a ceiling on rates of local authority land tax on farms does not fall within the ambit of Article 92(1) of the Treaty.




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Date index: 2023-04-20
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