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Niveau minimal de la classification
Taux d'accises minimal
Taux d'escompte officiel
Taux de conversion minimal
Taux de rendement exigé
Taux de rendement minimal
Taux de rentabilité exigé
Taux de rentabilité minimal
Taux de réescompte
Taux de rémunération minimum
Taux minimal d'accises
Taux minimal de capture d'espèces cibles
Taux minimal de la classification
Taux minimal de protéines
Taux minimal de prêt
Taux minimal de rémunération
Taux étalon

Traduction de «taux minimal de la classification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
niveau minimal de la classification [ taux minimal de la classification ]

minimum for the classification


taux d'accises minimal | taux minimal d'accises

minimum rate of excise


taux de réescompte [ taux d'escompte officiel | taux minimal de prêt ]

minimum lending rate


taux de rémunération minimum [ taux minimal de rémunération ]

minimum rate of pay




taux minimal de capture d'espèces cibles

minimum target percentage




taux de rendement minimal | taux de rentabilité minimal | taux de rentabilité exigé | taux de rendement exigé

hurdle rate | cutoff rate | threshold rate of return


taux de rendement minimal | taux étalon

hurdle rate | cut-off rate | threshold rate of return


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la législation spécifique de certains secteurs fixe un taux de contrôle minimal, il convient d’appliquer ce taux plutôt que le taux minimal de 1 % établi pour la conditionnalité.

Where the specific legislation for certain sectors fixes a minimum control rate, it is this rate that should be applied rather than the 1% minimum rate laid down for cross-compliance.


- la plupart des réductions (68 % en moyenne, jusqu’à 98 % dans certains États membres) ont été appliquées au taux minimal de 1 % des paiements directs, 14 % au taux de 3 % et 12 %, au taux de 5 %.

– most reductions (68% overall – up to 98% in some Member States) were applied at the minimum level of 1% of direct payments. Some 14% were applied at a 3% level and 12% at a 5% level.


Lorsque la législation applicable aux actes et normes concernés prévoit déjà un taux minimal de contrôle, celui-ci s’applique en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.

Where the legislation applicable to the act and standards already fixes a minimum control rate, that rate shall be applied instead of the minimum rate referred to in the first subparagraph.


Sur la base des offres reçues pour la cinquième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable à certains codes à huit chiffres pour les sucres relevant du code NC 1701, et de ne fixer aucun taux minimal de droits de douane pour les autres codes à huit chiffres des sucres relevant de ce code NC.

On the basis of the tenders received for the fifth partial invitation to tender, a minimum customs duty should be fixed for certain eight digit codes for sugar falling within CN code 1701 and no minimum customs duty should be fixed for the other eight digit codes for sugar falling within that CN code.


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Toutefois, lorsque l’écart existant entre le taux national et le taux minimal n’excède pas 3 % du taux minimal, ’le pays de l’UE considéré peut attendre jusqu’à la fin de la période pour ajuster son taux national.

However, when the difference between the national rate and the minimum rate does not exceed 3 % of the minimum rate, the EU country may wait until the end of the period to adjust its national level.


5. Si, selon l’estimation du CSTEP, le taux de mortalité par pêche pour un des stocks de cabillaud concernés excède de moins de 10 % le taux minimal de mortalité par pêche défini à l’article 4, le nombre total de jours pendant lesquels il est autorisé de pêcher au moyen des engins visés au paragraphe 1 est égal au nombre total de jours d’autorisation pour l’année en cours multiplié par le taux minimal de mortalité par pêche défini à l’article 4 et divisé par le taux de mortalité par pêche estimé par le CSTEP.

5. Where the fishing mortality rate for one of the cod stocks concerned has been estimated by the STECF to be less than 10 % above the minimum fishing mortality rates defined in Article 4, the total number of days where fishing with the gear referred to in paragraph 1 is allowed shall be equal to the total number of days allowed in the current year, multiplied by the minimum fishing mortality rate defined in Article 4 divided by the fishing mortality rate estimated by STECF.


Lorsque la législation spécifique de certains secteurs fixe un taux de contrôle minimal, il convient d’appliquer ce taux plutôt que le taux minimal de 1 % établi pour la conditionnalité.

Where the specific legislation for certain sectors fixes a minimum control rate, it is this rate that should be applied rather than the 1% minimum rate laid down for cross-compliance.


Lorsque la législation applicable aux actes et aux normes concernées prévoit déjà des taux de contrôles minimaux, ceux-ci s'appliquent en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.

Where the legislation applicable to the act and standards already fix minimum control rates, that rate shall insofar be applied instead of the minimum rate mentioned in the first subparagraph.


Toutefois, lorsque l’écart existant entre le taux national et le taux minimal n’excède pas 3 % du taux minimal, ’le pays de l’UE considéré peut attendre jusqu’à la fin de la période pour ajuster son taux national.

However, when the difference between the national rate and the minimum rate does not exceed 3 % of the minimum rate, the EU country may wait until the end of the period to adjust its national level.


Jusqu'au 1er janvier 2013, elle peut en outre appliquer un taux réduit de taxation du schiste bitumineux à condition que la taxation ainsi appliquée ne soit pas inférieure de plus de 50 % au taux minimal communautaire correspondant à partir du 1er janvier 2011.

Until 1 January 2013, it may furthermore apply a reduced rate in the level of taxation of oil shale, provided that it does not result in taxation at below 50 % of the relevant Community minimum rate as from 1 January 2011.




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taux minimal de la classification ->

Date index: 2023-03-04
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