Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision anticipée en matière fiscale
Décision fiscale anticipée
Rescrit fiscal
TAR
TEA
TSR
Tax ruling
Taxe anticipée de recyclage
Taxe d'élimination anticipée
Taxe subséquente de recyclage

Traduction de «taxe anticipée de recyclage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe anticipée de recyclage [ TAR ]

prepaid recycling fee (1) | advance recycling fee (2)


taxe subséquente de recyclage [ TSR ]

post-paid recycling fee


décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]


taxe d'élimination anticipée [ TEA ]

prepaid disposal fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les suggestions : programme de retraite anticipée ou de rachat de permis pour les pêcheurs — et cela peut prendre différentes formes; retraite anticipée pour les travailleurs d'usine, pour les gens qui ont énormément apporté à notre économie et qui vivent dans des conditions difficiles; et recyclage pour ceux qui le désirent.

Some suggestions are: retirement or buy-out programs for harvesters — and that can come in more than one format; retirement for plant workers, for people that have contributed to our economy tremendously and are at a very difficult point right now; and retraining for those who want it.


La Commission a malgré tout déposé une proposition particulièrement importante et qui pourrait grandement aider les petites et moyennes entreprises: il s’agirait de relever considérablement le seuil au-dessus duquel elles doivent déclarer de manière anticipée la taxe sur le chiffre d’affaires, l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.

The Commission has, however, made one very important proposal that would be a great help to small and medium enterprises: it is substantially to raise the threshold above which they need to declare turnover tax in advance, i.e. register for VAT.


31. estime que les États membres et la Commission devraient s'efforcer de créer un fonds obligatoire pour le recyclage des navires cofinancé par les chantiers navals et les armateurs (par exemple, par le biais du prélèvement de taxes sur les nouveaux navires, de taxes portuaires et de taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI), en responsabilité partagée, qui faciliterait le nettoyage préalable des navires pour les débarrasser des matériaux dangereux et le développement de chantiers de recyclage des navires dans l'Union;

31. Believes that efforts must be made by the Member States and the Commission to create a mandatory ship recycling fund jointly funded by shipyards and shipowners (for example by means of taxes levied on new ships, port fees and annual taxes linked to IMO registration) and with shared responsibility, which would facilitate the pre-cleaning of vessels of hazardous materials and the development of ship recycling yards in the Union;


10. estime que les États membres et la Commission devraient s'efforcer de créer un fonds obligatoire pour le recyclage des navires cofinancé par les chantiers navals et les armateurs (par exemple, par le biais du prélèvement de taxes sur les nouveaux navires, de taxes portuaires et de taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI), en responsabilité partagée, qui faciliterait le nettoyage préalable des navires pour les débarrasser des matériaux dangereux et le développement de chantiers de recyclage des navires dans l'Union;

10. Believes that efforts must be made by the Member States and the Commission to create a mandatory ship recycling fund jointly funded by shipyards and shipowners (for example by means of taxes levied on new ships, port fees and annual taxes linked to IMO registration) and with shared responsibility, which would facilitate the pre-cleaning of vessels of hazardous materials and the development of ship recycling yards in the Union;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
centrer la politique en la matière sur les principales incidences environnementales et sur l’amélioration de nos modes d’utilisation des ressources en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie; demander aux États membres de mettre en place des programmes nationaux de prévention des déchets dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la version révisée de la directive-cadre sur les déchets; moderniser le marché du recyclage en édictant des normes environnementales qui précisent les conditions selon lesquelles certains déchets recyclés ne sont plus considérés comme des déchets mais comme des matières premières s ...[+++]

Focus waste policy on the key environmental impacts and on improving the way we use resources by introducing the life-cycle approach into waste policy; Require Member States to develop national waste prevention programmes within three years of the entry into force of the revised Waste Framework Directive; Improve the recycling market by setting environmental standards that specify the conditions under which certain recycled wastes are no longer considered waste but high-quality secondary materials instead. Promote the use of economic instruments by Member States, such as landfill taxes ...[+++]


4. fait valoir que taxer la décharge peut s'avérer contreproductif dès lors que cette mesure ferait augmenter le coût de la mise en décharge sans améliorer les normes de qualité et pourrait en outre entraîner une augmentation des décharges sauvages; les résidus de recyclage, inévitables, seraient aussi frappés par une taxe de décharge, avec pour conséquence une augmentation des coûts de recyclage;

4. Notes that taxes on landfill sites can be counterproductive since they render landfilling more expensive without improving quality standards; moreover, illegal dumping of waste may also increase, in addition, the inevitable residual products of recycling would also be affected by taxes on landfill sites, so that the cost of recycling would also increase;


32 % des fonds, au minimum, doivent servir à la mise en œuvre de mesures socio-économiques : un programme de recyclage pour les pêcheurs ayant perdu leur travail ou des régimes de retraite anticipée, par exemple.

At least 32% of the total amount of aid must be allocated to social measures such as retraining for fishermen who have lost their jobs or part-financing of early retirement schemes.


Infraction: Italie - taxe de recyclage sur le polyéthylène - pellicules plastiques

Infringement: Italy - recycling charge on polyethylene and plastic film


Il s'est engagé à garantir une aide à tout travailleur de Marine Atlantique qui sera déplacé à cause des travaux, soit au moyen de programmes de recyclage, d'aide à la réinstallation et de retraite anticipée.

It has committed itself to ensuring that any of Marine Atlantic's work force displaced by the completion of the bridge will be assisted through retraining, relocation assistance and early retirement programs.


- Aide d'Etat NN 93/94 - Contribution au recyclage du polyéthylène. - Italie - Ouverture de la procédure. La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 (2) du Traité CE à l'encontre des aides qui découlent de la "Contribution au recyclage du polyéthylène", instaurée par l'Italie, ainsi que des modalités de perception de cette taxe.

- State aid NN 93/94 - Recycling charge on polyethylene - Italy - Initiation of procedure The Commission decided today to initiate the procedure laid down in Article 93(2) of the EC Treaty in respect of aid deriving from the "polyethylene recycling charge" introduced in Italy, and the method of levying the charge.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

taxe anticipée de recyclage ->

Date index: 2021-01-09
w