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TAR
TSR
Taxe anticipée de recyclage
Taxe subséquente de recyclage

Traduction de «taxe subséquente de recyclage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe subséquente de recyclage [ TSR ]

post-paid recycling fee


taxe anticipée de recyclage [ TAR ]

prepaid recycling fee (1) | advance recycling fee (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autres affaires portent sur une interdiction des importations de porcs et de produits à base de porc, sur les droits excessifs institués sur les importations de papier et d'autres produits, et sur une taxe de recyclage sur les véhicules automobiles.

The other cases concern an import ban on pigs and pork products, excess tariffs on imports of paper and other products, and a recycling fee on cars.


(6) Si une personne (appelée « revendeur subséquent » au présent article), ayant acquis un immeuble d’habitation en copropriété, effectue la fourniture taxable par vente (appelée « revente subséquente » au présent article) de l’immeuble ou d’un logement en copropriété situé dans cet immeuble au profit d’une personne donnée aux termes d’un contrat constaté par écrit et que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet du paragraphe (3) ou du présent paragraphe relativement à l’acquisition de l’immeuble par ...[+++]

(6) If a person (in this section referred to as a “subsequent reseller”) acquires a condominium complex and makes a taxable supply by way of sale (in this section referred to as the “subsequent resale”) of the complex or any residential condominium unit located in the complex to a particular person under an agreement evidenced in writing and no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (3) or this subsection in respect of the acquisition by the subsequent reseller of the complex, no tax is payable under ...[+++]


(6) Si une personne (appelée « revendeur subséquent » au présent article) effectue la fourniture taxable par vente (appelée « revente subséquente » au présent article) d’un logement en copropriété au profit d’une personne donnée aux termes d’un contrat constaté par écrit et qu’elle est l’acquéreur d’une fourniture antérieure du logement relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet du paragraphe (3) ou du présent paragraphe, cette taxe n’est pas payable relativement à la revente su ...[+++]

(6) If a person (in this section referred to as the “subsequent reseller”) makes a taxable supply by way of sale (in this section referred to as the “subsequent resale”) of a residential condominium unit to a particular person under an agreement evidenced in writing and the subsequent reseller is the recipient of a previous supply of the unit in respect of which no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (3) or this subsection, no tax is payable under subsection 165(2) of the Act i ...[+++]


(6) Si un particulier (appelé « revendeur subséquent » au présent article) effectue la fourniture taxable par vente (appelée « revente subséquente » au présent article) d’un immeuble d’habitation à logement unique, sauf une maison flottante ou une maison mobile, au profit d’un particulier donné aux termes d’un contrat constaté par écrit et qu’il est l’acquéreur d’une fourniture antérieure de l’immeuble relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet du paragraphe (3) ou du présent pa ...[+++]

(6) If an individual (in this section referred to as the “subsequent reseller”) makes a taxable supply by way of sale (in this section referred to as the “subsequent resale”) of a single unit residential complex (other than a floating home or a mobile home) to a particular individual under an agreement evidenced in writing and the subsequent reseller is the recipient of a previous supply of the complex in respect of which no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (3) or this subse ...[+++]


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(8) Si une personne (appelée « revendeur subséquent » au présent article), ayant acquis un logement en copropriété, en effectue la fourniture taxable par vente (appelée « revente subséquente » au présent article) au profit d’une personne donnée aux termes d’un contrat constaté par écrit et que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes (3) ou (6) ou du présent paragraphe relativement à l’acquisition du logement par le revendeur subséquent, cette taxe n’est pas payable relativement à la ...[+++]

(8) If a person (in this section referred to as a “subsequent reseller”) acquires a residential condominium unit and makes a taxable supply by way of sale (in this section referred to as the “subsequent resale”) of the unit to a particular person under an agreement evidenced in writing and no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (3), (6) or this subsection in respect of the acquisition by the subsequent reseller of the unit, no tax is payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the subs ...[+++]


(6) Si une personne (appelée « revendeur subséquent » au présent article) effectue la fourniture taxable par vente (appelée « revente subséquente » au présent article) d’un logement en copropriété au profit d’une personne donnée aux termes d’un contrat constaté par écrit et qu’elle est l’acquéreur d’une fourniture antérieure du logement relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet du paragraphe (3) ou du présent paragraphe, cette taxe n’est pas payable relativement à la revente su ...[+++]

(6) If a person (in this section referred to as the “subsequent reseller”) makes a taxable supply by way of sale (in this section referred to as the “subsequent resale”) of a residential condominium unit to a particular person under an agreement evidenced in writing and the subsequent reseller is the recipient of a previous supply of the unit in respect of which no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (3) or this subsection, no tax is payable under subsection 165(2) of the Act i ...[+++]


La stratégie prévoit d'autres mesures, telles que l'échange d'informations sur les taxes nationales de mise en décharge ainsi que, à terme, des mesures fondées sur la nature du matériau et, éventuellement, des mesures qui complèteraient les mécanismes de marché si ceux-ci sont insuffisants pour assurer le développement du recyclage.

The strategy provides for other measures, such as the exchange of information on national disposal taxes as well as, eventually, measures which would supplement the market mechanisms should these prove inadequate in increasing recycling levels.


l'utilisation d'instruments économiques et fondés sur le marché pour pallier le coût du recyclage, tels que des taxes coordonnées de mise en décharge, des certificats négociables ou des systèmes de tarification.

the use of economic market-based instruments to control recycling costs such as coordinated landfill taxes, tradable certificates and charging schemes.


* L'utilisation d'instruments économiques de façon à corriger le coût des différentes options de gestion des déchets. Ceci pourrait inclure des certificats négociables, la coordination de taxes nationales sur la mise en décharge, la promotion de systèmes de tarification et rendre les producteurs responsables du recyclage.

* Getting the prices of the different waste treatment options right by using economic instruments, which could include tradable certificates, the co-ordination of national landfill taxes, promoting pay-as-you-throw schemes and making producers responsible for recycling.


Il est cependant peu probable que la mise en oeuvre de la directive sur la mise en décharge permette à elle seule d'aligner les coûts du recyclage des matériaux sur ceux de la mise en décharge, même si elle est assortie dans certains pays de taxes de mise en décharge.

However, by itself the implementation of the landfill directive, even where complemented by landfill taxes adopted at national level, is unlikely to bring into line the costs of landfilling and material recycling.




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Date index: 2021-02-20
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