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Traduction de «taxe de ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




taxe d'abonnement | taxe de ligne d'abonné

subscriber line charge


taxe de transmission sur le réseau général [ taxe de ligne ]

land-line charge


ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée

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tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard prévoit que les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seront soumis à une taxe de 20 % du produit brut des jeux (PBJ, soit les mises moins les gains), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et salles de jeux terrestres.

The Danish Gaming Duties Act foresees that online providers of casino games and gaming machines will be subject to a duty of 20 % on the gross gaming revenue (GGR stakes minus winnings), compared with up to 75 % for land-based casinos and gaming halls.


Les États membres qui ont déjà libéralisé leur marché des jeux de hasard appliquent généralement une taxe moins élevée pour les services en ligne que pour les casinos terrestres (au Royaume-Uni, par exemple, le taux d'imposition du PBJ est de 15 % pour les services en ligne et peut aller jusqu'à 50 % pour les casinos terrestres).

Those Member States who already have liberalised their gambling markets normally apply a lower duty for the online provision of services compared to the land-based casinos (e.g. UK with a 15 % tax rate on GGR for gambling and up to 50 % for land-based casinos).


Une taxe rendant l'offre des fournisseurs en ligne danois trop onéreuse aurait vidé de son sens la libéralisation du marché.

A duty making the offer of the Danish online providers too expensive would have rendered the liberalisation of the market devoid of purpose.


Bruxelles, le 20 septembre 2011 – Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'une loi danoise libéralisant les jeux de hasard et instaurant des taxes moins élevées pour les casinos en ligne que pour les casinos terrestres était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Brussels, 20 September 2011 – After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that a law liberalising gambling in Denmark and at the same time creating lower taxes for online casinos than for land-based ones is in line with EU state aid rules.


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Sur la base d’une comparaison entre plusieurs versions linguistiques du règlement général d’exemption par catégorie, l’Autriche déduit que l’article 25 dudit règlement a une portée beaucoup plus large que le point 152 des lignes directrices. Ainsi, tandis que les réductions des taxes environnementales selon le point 152 des lignes directrices sont intégralement subordonnées à la condition qu’il s’agisse de taxes harmonisées, il ressortirait de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie que les réductions de taxes envi ...[+++]

After comparing the wordings of the General Block Exemption Regulation in several language versions, Austria comes to the conclusion that Article 25 of the Regulation is broader in scope than point 152 of the Guidelines: the reductions in environmental taxes referred to in point 152 of the Guidelines require energy taxes that have been fully harmonised, but from Article 25 of the Regulation it is clear that reductions in environmental taxes — such as reductions in an electricity charge under the Energy Tax Directive — are exempted provided that the conditions of the Energy Tax Directive are fulfilled. The exemption mechanism for energy-i ...[+++]


3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (10), pour un enregistrement international désignant la Communauté européenn ...[+++]

3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs (10) for an international registration designating the European Community and other payments made ...[+++]


Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2000, pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, ...[+++]

Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002 for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Part ...[+++]


Les régimes d'aide financés au moyen de taxes spéciales, notamment de taxes parafiscales, frappant certains produits de la pêche et de l'aquaculture, quelle que soit leur origine, peuvent être jugés compatibles avec le marché commun lorsque les produits nationaux et les produits importés en bénéficient et lorsque les aides en tant que telles satisfont aux conditions prévues par les présentes lignes directrices.

State aid schemes funded by special charges, in particular parafiscal charges, imposed on certain fishery products irrespective of their origin, may be considered compatible with the common market where aid schemes benefit both domestic and imported products, and where the aid as such complies with the conditions of these guidelines.


Les régimes d'aide financés au moyen de taxes spéciales, notamment de taxes parafiscales, frappant certains produits de la pêche et de l'aquaculture quelle que soit leur origine, peuvent être jugés compatibles lorsqu'ils bénéficient tant aux produits nationaux qu'aux produits importés et lorsque les aides en tant que telles satisfont aux conditions prévues par les présentes lignes directrices.

Aid schemes funded by special charges, in particular parafiscal charges, imposed on certain fishery and aquaculture products irrespective of their origin, may be deemed compatible where aid schemes benefit both domestic and imported products, and where the aid as such complies with the conditions of these guidelines.


L'hon. Raymond Chan (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 120 Que le projet de loi C-70, à l'article 262, soit modifié: a) par substitution, à la ligne 10, page 359, de ce qui suit: «peut verser à une province, sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise:» b) par substitution, à ligne 28, page 359, de ce qui suit: «sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, une somme au titre d'un montant» c) p ...[+++]

Hon. Raymond Chan (for the Minister of Finance) moved: Motion No. 120 That Bill C-70, in Clause 262, be amended by (a) replacing lines 11 and 12 on page 359 with the following: ``province out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act'' (b) replacing line 30 on page 359 with the following: ``of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act to a person'' (c) replacing line 41 on page 359 with the following: ``advance out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act'' Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyaci ...[+++]




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Date index: 2022-04-22
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