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Vente pour non-paiement de la taxe foncière
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Traduction de «taxe de publicité foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

surcharges on registration duties or on the cadastral tax


cadastre | registre de publicité foncière | registre du cadastre | registre foncier | registre terrien

cadaster | cadastral register | cadastre | land register


régime d'enregistrement foncier [ régime de publicité foncière ]

land registry system [ land recordation system | land registration system | system of land registration ]


prélèvement sur la plus-value foncière [ taxe de valorisation foncière ]

land betterment tax


impôts fonciers d'urbanisation [ taxe d'aménagement foncier ]

development land tax


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]


impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière

property tax | real estate tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– réduction de la pression fiscale sur le travail sans incidence budgétaire, par la réorientation des prélèvements vers des taxes environnementales[12], des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers, avec suivi approprié des effets redistributifs.

– Reduce the tax wedge on labour in a budgetary neutral way by shifting towards environmental[12], consumption or property taxes with proper monitoring of redistributive effects.


La Hongrie n'a pas démontré que les taux d'imposition progressifs se justifiaient au regard de l'objectif poursuivi par la taxe sur la publicité.

Hungary has not demonstrated that the progressive tax rates were justified by the objective pursued by the advertisement tax.


La Hongrie n'a pas non plus démontré que cette disposition se justifiait au regard de l'objectif poursuivi par la taxe sur la publicité.

Hungary has also not demonstrated that this provision was justified by the objective pursued by the advertisement tax.


Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l’achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d’inscription au registre foncier.

The total cost of the credit to the consumer should exclude costs that the consumer pays in relation to the purchase of the immovable property or land, such as associated taxes and notarial costs or the costs of land registration.


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Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l'achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d'inscription au registre foncier.

The total cost of the credit to the consumer should exclude costs that the consumer pays in relation to the purchase of the immovable property or land, such as associated taxes and notarial costs or the costs of land registration.


Et ces taxes sont à nouveau utilisées pour faire de la publicité en faveur de l’industrie touristique américaine.

These fees will also be used to create advertising for the American tourist industry.


Comment pouvons-nous affirmer faire le maximum pour que les gens ne fument pas, alors que nous subsidions encore la culture du tabac au sein de l’UE, que nous autorisons encore les ventes hors taxe de cigarettes dans les avions et les bateaux vers et en provenance de l’UE, que nous appliquons encore une taxe sur le tabac relativement faible si l’on considère l’énorme coût des fumeurs de cigarette pour la santé, que nous diffusons encore des publicités indirecte ...[+++]

How can we claim to be doing everything we can to prevent people from smoking when we still subsidise tobacco-growing in the EU, we still allow tax-free cigarette sales on planes and ships travelling to and from the EU, we still have a relatively low tax on tobacco considering the enormous health cost of cigarette smokers, we still have indirect tobacco ads on our TV screens, and we still have laws relating to smoking which have hardly been fully implemented in the EU?


En matière de publicité mensongère, l'Institut national espagnol de la consommation a détecté des billets annoncés comme gratuits pour lesquels il fallait ensuite payer des taxes d'aéroport.

In terms of false advertising, the National Consumer Institute found tickets described as free for which air taxes were payable.


Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels ...[+++]

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contr ...[+++]


En outre, serait-il possible de rendre obligatoire l'affichage des prix hors taxes, ainsi que la publicité, à côté des prix taxes incluses ?

In addition, would it be possible to make displaying or advertising pre-tax prices along with post-tax prices obligatory?


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