Traduction de «technicienne juridique en droit commercial » (Français → Anglais) :

Il est l'auteur de nombreuses publications sur le droit bancaire (2000), le droit des marchés financiers (2001) et le droit commercial et financier, ainsi que de conférences, à la faculté de communication des médias de l'université Saints Cyrille-et-Méthode de Trnava (2001), sur les bases juridiques (public: employés de banque) à l'institut de formation bancaire de la Banque nationale de Slovaquie (2001) et sur les fonds structurel ...[+++]s en droit slovaque (2004); il est le coauteur de diverses publications et manuels: Bills, cheques, letters of credit (1993), Foundations of banking law (2001), Regulation of principal banking activities (2001), Customs law (2001), Foundations of tax, duty and customs law (2001), Export insurance?

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le ...[+++]droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le d ...[+++]roit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le d ...[+++]roit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

3. estime qu'il est essentiel d'avoir une vision d'ensemble claire quant à la manière dont les divers cadres juridiques et réglementaires qui touchent les activités relevant du droit des consommateurs et du droit commercial sont compatibles et interagissent, en particulier en ce qui concerne la relation entre tout instrument découlant de la révision ...[+++], ceux applicables aux conflits de lois (Rome I et Rome II) et ceux qui se fondent sur le principe du pays d'origine (par exemple, la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»));

Pour garantir le respect de notre règlement, chaque enquête en matière d'approvisionnement est évaluée par une équipe formée d'experts fédéraux en matière d'approvisionnement et d'un conseiller juridique en droit commercial.