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Traduction de «technicienne juridique en propriétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
technicien juridique en propriétés [ technicienne juridique en propriétés ]

property paralegal


technicien juridique [ technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | parajuriste | parajuridique | spécialiste juridique | clerc d'étude juridique ]

paralegal [ legal assistant | legal analyst | para-legal ]


technicien juridique | technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | recherchiste juridique | parajuriste | clerc | paralégal | parajuridique

paralegal | law clerk


rapport juridique de propriété(ex.propriétaire et locataire)

privity of estate


connexité de domaine | connexité domaniale | lien patrimonial | rapport juridique de propriété

privity of estate


technicien juridique en recouvrements [ technicienne juridique en recouvrements ]

collection paralegal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, lorsqu'une distinction s'opère entre propriété juridique et propriété économique effective des actifs, la définition de la perte doit se rapporter à la perte du droit de propriété économique.

Consequently, where there is a distinction between the legal ownership and the beneficial ownership of assets, the definition of loss should refer to loss of the beneficial ownership right.


J'ai travaillé en tant que technicienne juridique dans une société d'avocats à Saskatoon.

I have had a career as a paralegal and work at a law firm in Saskatoon.


M. Glover : Nous avons déjà abordé la question du domicile, et votre question porte sur la définition juridique de « propriété privée ».

Mr. Glover: We have touched already on the home, so this issue is the issue of what " private property'' is legally.


Dr Dossetor—sans vouloir le pousser malgré lui dans cette discussion—signale dans son mémoire la zone grise que représente sur le plan juridique, la propriété des organes après la mort.

Dr. Dossetor—and I don't mean to draw him into this discussion—in his brief pointed out the grey area of the legalities associated with death and the possession of organs.


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De la même façon, pour passer des contrats et conclure des arrangements en vue de résoudre les problèmes de l'an 2000, il y a, comme l'indique le rapport de l'ABC, un certain nombre de problèmes juridiques, de propriété intellectuelle et autres, qu'il faut régler de façon appropriée.

Similarly, in making contracts and entering into arrangements for the remediation of year 2000 problems, there are, as the CBA report indicates, a number of legal issues there, intellectual property and otherwise, that are appropriately dealt with.


Lorsqu’une distinction s’opère entre propriété juridique et propriété économique effective des actifs, la définition de la perte doit se rapporter à la perte du droit de propriété économique.

Where there is a distinction between the legal ownership and the beneficial ownership of the assets, the definition of loss should refer to loss of the beneficial ownership right.


Lors de la remise de la marchandise aux clients en Allemagne, les chauffeurs d’In.Sp.Em. leur réclamaient son prix et les frais de transport. Du point de vue juridique, la propriété des objets vendus par Dimensione avait été transférée aux clients allemands en Italie.

The In.Sp.Em drivers then collected the purchase price and freight charges from the customer on delivery in Germany. From a legal point of view, ownership of the goods sold by Dimensione was transferred in Italy to the German customers.


7. Lorsqu’une organisation assume la fonction de vérificateur environnemental, elle dispose d’un organigramme indiquant les structures de l’organisation et la répartition des responsabilités en son sein et précisant le statut juridique, la propriété et les sources de financement.

7. Where an organisation acts as environmental verifier, it shall keep an organisation chart detailing structures and responsibilities within the organisation and a statement of legal status, ownership and funding sources.


Si le vérificateur est une organisation, il dispose d'un organigramme - consultable sur simple demande - indiquant les structures de l'organisation et la répartition des responsabilités en son sein et précisant le statut juridique, la propriété et les sources de financement.

In case the environmental verifier is an organisation, the environmental verifier shall have and make available on request an organisation chart detailing structures and responsibilities within the organisation and a statement of legal status, ownership and funding sources.


5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la p ...[+++]

5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of th ...[+++]




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technicienne juridique en propriétés ->

Date index: 2023-03-22
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