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Copropriété sans gain de survie
Location
Location commune
Location conjointe
Propriété
Propriété en commun
Propriété à bail
Tenance
Tenance commune
Tenance à bail
Tenance à bail commune
Tenance à bail conjointe
Tenure à bail

Traduction de «tenance à bail commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
copropriété sans gain de survie | location commune | propriété en commun | tenance à bail commune | tenance commune

tenancy in common


location commune | tenance à bail commune | tenance commune

common tenancy


tenance à bail [ propriété à bail ]

leasehold tenancy


propriété à bail | tenance à bail

leasehold tenancy


tenance à bail conjointe [ location conjointe ]

joint tenancy


location | propriété | tenance | tenance à bail | tenure à bail

tenancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[des portefeuilles existants de prêts, de crédits-bails ou de garanties pour les PME et autres entreprises de moins de 500 salariés] OU [des portefeuilles de nouveaux instruments de financement par l'emprunt] au moyen de la titrisation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 («option 2») [avec la mise en commun de la contribution de l'État membre et de celles d'autres États membres («option 3»)].

[existing portfolios of loans, leasing or guarantees to SMEs and other enterprises with less than 500 employees] OR [portfolios of New Debt Finance] through securitisation, as defined in point (61) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 (‘Option 2’) [with pooling of the MS Contribution with contributions from other Member States (‘Option 3’)].


Pour certains secteurs tels que celui des entreprises de location ou de location-bail de véhicules, il serait utile de pouvoir utiliser une couleur commune pour les plaques d'immatriculation de leur véhicules.

For some industries as the rental and lease companies, it would be useful to have the possibility of using a common colour for their number plates for their vehicles.


Il convient d'adapter ces dispositions afin de tenir compte de la situation particulière des agriculteurs du secteur du sucre qui ont réalisé de tels investissements ou conclu des contrats de bail à long terme avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3).

Those provisions need to be adapted in order to take into account the special situation of farmers in the sugar sector who made such investments or entered into such long-term lease-contracts before the entry into force of Council Regulation (EC) No 318/2006 of 20 February 2006 on the common organisation of the markets in the sugar sector (3).


1. Un établissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée dont le montant dépasse 15 % de ses fonds propres dans une entreprise qui n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement financier, ni une entreprise dont l'activité se situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire.

1. No credit institution may have a qualifying holding the amount of which exceeds 15% of its own funds in an undertaking which is neither a credit institution, nor a financial institution, nor an undertaking carrying on activities which are a direct extension of banking or concern services ancillary to banking, such as leasing, factoring, the management of unit trusts, the management of data processing services or any other similar activity.


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2. Le montant total des participations qualifiées d'un établissement de crédit dans des entreprises autres que des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire ne peut pas dépasser 60 % des fonds propres de l'établiss ...[+++]

2. The total amount of a credit institution's qualifying holdings in undertakings other than credit institutions, financial institutions or undertakings carrying on activities which are a direct extension of banking or concern services ancillary to banking, such as leasing, factoring, the management of unit trusts, the management of data processing services, or any other similar activity may not exceed 60% of its own funds.


Dans certains cas, les agriculteurs pourraient se retrouver avec davantage de droits que de terres pour les utiliser, par exemple en cas d'exploitation commune d'une superficie fourragère, d'expiration d'un bail, de participation à un programme de reboisement ou en cas d'achat conformément aux dispositions nationales de quantités laitières de référence qui ont été louées avec les terres durant la période de référence.

Under certain circumstances farmers could end up with more entitlements than land to use them, for example in case of common use of a forage area, because of the expiry of a lease or the participation to an afforestation program or by buying, in accordance to national provisions, milk reference quantities which were leased in the reference period with land.


Dans certains cas, les agriculteurs pourraient se retrouver avec davantage de droits que de terres pour les utiliser, par exemple en cas d'exploitation commune d'une superficie fourragère, d'expiration d'un bail, de participation à un programme de reboisement ou en cas d'achat conformément aux dispositions nationales de quantités laitières de référence qui ont été louées avec les terres durant la période de référence.

Under certain circumstances farmers could end up with more entitlements than land to use them, for example in case of common use of a forage area, because of the expiry of a lease or the participation to an afforestation program or by buying, in accordance to national provisions, milk reference quantities which were leased in the reference period with land.


Les couples d'homosexuels et de lesbiennes sont pénalisés en matière d'héritage; ils ne peuvent établir une déclaration fiscale commune; en cas de décès de l'un des partenaires, il n'y a généralement pas transmission du bail; ces couples n'ont pas accès aux logements sociaux, .Ils se voient ainsi refuser l'égalité devant la loi en raison de leur identité sexuelle.

In most European countries gays and lesbians suffer discrimination in practically all areas of life. Gay and lesbian couples are disadvantaged as far as inheritance law is concerned, they may not make joint tax declarations, where one partner dies the lease is not usually transferred to the other partner, they have no access to social housing etc. They are thus refused equal treatment before the law owing to their sexual identity.


Citons comme exemple les banques communales de crédit et d'épargne qui sont étroitement liées aux communes concernées ou encore les sociétés de crédit-bail dépendant du groupe auquel elles appartiennent pour acquérir ou investir des fonds.

Examples are municipal credit and savings-banks, which rely heavily on the municipality involved, or financial lease corporations depending on a parent group of companies in acquiring funds or in investing funds.


Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit et qu'une ou plusieurs entreprises filiales à consolider n'ont pas un tel statut, ces entreprises filiales sont incluses dans la consolidation si leur activité se situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire.

Where a parent undertaking is a credit institution and where one or more subsidiary undertakings to be consolidated do not have that status, those subsidiary undertakings shall be included in the consolidation if their activities are a direct extension of banking or concern services ancillary to banking, such as leasing, factoring, the management of unit trusts, the management of dataprocessing services or any other similar activity.




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tenance à bail commune ->

Date index: 2023-04-09
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