Pour les contrats de crédit pour lesque
ls un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite pério
diquement ajusté en fonction d’un indicateur ou d’un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l’indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être i
...[+++]nférieur, cependant, au taux débiteur fixe.For credit agr
eements for which a fixed borrowin
g rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a ne
w borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed in
...[+++]dicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.
