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Traduction de «texte de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




citation du texte de la loi

quotation of a legal provision


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)


texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,


AF. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté le 11 mars 2013, intègre dans le texte de la Loi fondamentale la plupart des dispositions transitoires annulées par la Cour constitutionnelle ainsi que d'autres dispositions précédemment jugées anticonstitutionnelles;

AF. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted on 11 March 2013, integrates into the text of the Fundamental Law most of the Transitional Provisions annulled by the Constitutional Court, as well as other provisions previously found unconstitutional;


Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du ...[+++]

Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by La ...[+++]


Dans le champ 244, une simple description peut suffire, sans recopier le texte de la loi,

In field 244 a simple description can be entered without copying the text of the law,


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L’ Autriche a communiqué, le 16 avril 2008, le texte de la loi fédérale concernant l’installation et le séjour en Autriche (la loi relative à l’installation et au séjour – LIS) et de la loi fédérale concernant l’octroi de l’asile ( loi de 2005 relative à l’asile ).

Austria communicated on 16 April 2008 the text of the Federal Act concerning settlement and residence in Austria (the Settlement and Residence Act – SRA) and the Federal Act Concerning the Granting of Asylum (2005 Asylum Act ).


À trois, nous avons formé la délégation de négociation, et je dois dire que si nous n'avions pas trouvé une si grande fermeté, une telle harmonie et même de la joie dans le travail pour montrer que nous aussi, nous sommes capables de transformer nos opinions en textes et en lois, tout cela n'aurait pas été possible.

The three of us made up the negotiating delegation, and I must say that if we had not brought such determination, such a common mind, and what was almost joy, to the work in order to show for once that we too were in a position to turn our thoughts into words and laws, then all this would not have been possible.


Il faut donc supprimer le point d) de l’article 53 du TULB - texte unique des lois en matière bancaire et de crédit -, qui traite précisément cet aspect, tout comme il faut abroger toutes les lois des états membres qui prévoient des modifications de ce genre a posteriori .

Therefore, Article 53 (d) of Legislative Decree No 385/93, which deals with precisely this point, must be revoked, as all the Members States' laws which provide for changes a posteriori must be revoked.


Il faut donc supprimer le point d) de l’article 53 du TULB - texte unique des lois en matière bancaire et de crédit -, qui traite précisément cet aspect, tout comme il faut abroger toutes les lois des états membres qui prévoient des modifications de ce genre a posteriori.

Therefore, Article 53 (d) of Legislative Decree No 385/93, which deals with precisely this point, must be revoked, as all the Members States' laws which provide for changes a posteriori must be revoked.


La Commission estime en conséquence que l'évaluation sur la correcte mise en oeuvre de cette disposition de la directive doit tenir compte, non pas du texte de la loi qui la transpose, mais des résultats pratiques de cette information et de ses répercussions sur la participation des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen.

The Commission therefore feels that, in assessing whether this provision of the Directive is properly implemented, account must be taken not of the law transposing it but of the practical results of the provision of information and its effects on the turnout of Union citizens in the European Parliament elections.


d) En Italie: - Par l'obligation d'une licence donnée par le «questore» aux «agenti, rappresentanti, commessi viaggiatori e piazzisti» (article 127, texte unique des lois de sécurité publique approuvé par décret royal du 18 juin 1931, nº 773, et article 243 du règlement d'exécution du texte unique approuvé par décret royal du 6 mai 1940, nº 635).

(d) in Italy - the obligation to hold a licence granted by the questore to agenti, rappresentanti, commessi viaggiatori and piazzisti (Article 127 of the consolidated text of the Leggi di Pubblica Sicurezza approved by Regio Decreto No 773 of 18 June 1931 and Article 243 of the Regolamento implementing the consolidated text approved by regio Decreto No 635 of 6 May 1940);


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