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Traduction de «textes d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


programmeur d'applications de textes | programmeuse d'applications de textes

text programmer


autorisations [ autorités | références | textes de référence | textes d'application ]

authorities


ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon d'autres, cette dispersion des règles de conflit entraînerait un manque de lisibilité, notamment pour les praticiens, quant au texte applicable, et ceci dans le contexte d'une réflexion plus large actuellement en cours au sein de l'Union européenne sur la codification de l'acquis afin d'en améliorer la transparence.

Other commentators argue that this dispersal of the conflict rules make it very difficult for the reader, and in particular for the expert, to determine what text is applicable, in the context of the broader debate in progress in the European Union on codification of the 'acquis communautaire' to improve transparency.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs (Publication des ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Commission Regulation (EU) No 206/2012 implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for air conditioners and comfort fans and of Commission Delegated Regulation (EU) No 626/2011 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of air conditioners (Publication of titles and refer ...[+++]


213. observe que, d'une manière plus générale, la pérennité des projets est souvent aléatoire en raison du manque de moyens administratifs, de l'adoption tardive des textes applicables en la matière, ainsi que des incertitudes planant sur le financement futur de la part des bénéficiaires;

213. Notices that, more generally, the sustainability of projects is often in doubt due to the limited administrative capacity, the delayed adoption of relevant texts and the uncertainties over the future funding on the part of the beneficiaries;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1589 - EN - Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/1589 DU CONSEIL // portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1589 - EN - Council Regulation (EU) 2015/1589 of 13 July 2015 laying down detailed rules for the application of Article 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (Text with EEA relevance) // COUNCIL REGULATION (EU) 2015/1589 // laying down detailed rules for the application of Article 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (codification)


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S'agissant de l'article 9 du protocole, les poursuites contre Bruno Gollnisch portent sur un délit présumé commis en France, pays dont il avait la nationalité au moment des faits, et, dans ces conditions, la seule partie du texte applicable est celle énonçant que "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci: (a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État".

Under Article 9 of the Protocol, given that the proceedings concern an offence allegedly committed in France, whose citizenship Bruno Gollnisch enjoyed at the material time, the only applicable part is the one pursuant to which ‘during the sessions of the European Parliament its Members shall enjoy: a) in the territory of their own State, the immunities accorded to members of their parliament’.


S'agissant de l'article 9, les charges retenues contre Tamás Deutsch portent sur un prétendu acte commis en Hongrie, pays dont il avait la nationalité au moment des faits, et, dans ces conditions, la seule partie du texte applicable est celle énonçant que "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci: a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État".

As for Article 9, given that the charges brought against Tamás Deutsch refer to an offence allegedly committed in Hungary, whose citizenship he enjoyed at the material time, the only applicable part is the one pursuant to which ‘during the sessions of the European Parliament its Members shall enjoy: a) in the territory of their own State, the immunities accorded to members of their parliament’.


Pour la plupart de ces critères, les évaluations et les méthodologies à employer doivent tenir compte et, le cas échéant, être dérivées de celles qui s’appliquent en vertu de la législation existante de l’Union européenne, à savoir en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 92/43/CE, la directive 2009/147/CE et les autres textes applicables [y compris ceux qui, comme le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil , relèvent de la politique commune de la pêche]. Elles doivent également prendre en considération les rapports des groupes de travail institués par le Centre com ...[+++]

For most criteria, the assessment and methodologies required need to take into account and, where appropriate, be based on those applicable under existing Community legislation, in particular Directive 2000/60/EC, Directive 2008/105/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 92/43/EEC, Directive 2009/147/EC and other relevant Union legislation (including under the common fisheries policy, e.g. Council Regulation (EC) No 199/2008 ), taking also into account reports of the Task Groups set up by the Joint Research Centre and the International Council on the Exploration of the Seas and, where relevant, the information and k ...[+++]


En ce qui concerne l'article 10, étant donné que les charges retenues contre M. Patriciello concernent des faits commis en Italie, pays dont il avait la nationalité à l'époque, la seule partie du texte applicable est celle selon laquelle "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays".

As for Article 10, given that the charges brought against Mr Patriciello refer to facts committed in Italy, whose citizenship he enjoyed at the material time, the only applicable part is the one pursuant to which "during the sessions of the European Parliament its Members shall enjoy: a) in the territory of their own State, the immunities accorded to members of their parliament".


L'amendement donne la liste des textes applicables à la réception par type des véhicules construits ou convertis pour le transport d'usagers assis sur leur propre fauteuil roulant.

The amendment provides for a list of decisions to be applied for type-approving vehicles constructed or converted for the purposes of transporting wheel-chair users seated in their own wheel-chairs.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) // RÈGLEMENT (CE) NO 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption - Article 1, point z // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // REGULATION (EC) NO 883/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances // (Article 1(z)) // Provisions of conventions which remain in force and which, where applicable, are restricted to the persons covered thereby // (Article 8(1)) // Restriction of rights to benefits in kind for members of the family of a frontier worker // (Article 18(2)) // More rights for pensioners returning to the compe ...[+++]


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