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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
Bona fides
Bonne foi
Contester la bonne foi de quelqu'un
En bonne foi
La bonne foi la plus entière
La plus entière bonne foi
La plus grande bonne foi
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règle de la bonne foi
Règles de la bonne foi
Sur la bonne foi de
Sur la foi de
Tierce partie de bonne foi
Tiers de bonne foi
Uberrimae fidei

Traduction de «tiers de bonne foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




tierce partie de bonne foi | tiers de bonne foi

bona fide third party


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

good faith | principle of good faith


la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]

utmost good faith [ uberrimae fidei ]


possibilité de preuve contraire pour les tiers de bonne foi

opportunity for bona fide third parties to prove to the contrary


sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]

in earnest


contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. déplore le manque de politiques de prévention concernant les violences basées sur le sexe, le manque de soutien pour les victimes et le taux d'impunité élevé des auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; invite l'Union à soutenir les organisations civiles qui œuvrent à la défense des droits de l'homme et à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes dans les pays tiers, ainsi qu'à collaborer avec des organis ...[+++]

20. Deplores the lack of prevention policies on gender-based violence, the lack of victim support and the high rate of impunity for offenders in a large number of countries; asks the EEAS to exchange good practices with third countries on law-making procedures and training programmes for police, judicial personnel and civil servants; urges the EU to support civil society organisations working to defend human rights and promote gender equality in third countries and to cooperate closely with international organisations active in the gender equality field, such as the ILO, the OECD, the UN and the African Union, with a view to creating s ...[+++]


100. déplore le manque de politiques de prévention de la violence fondée sur le genre, le défaut de soutien aux victimes et le fort taux d'impunité pour les auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; demande instamment que l'Union soutienne les organisations de la société civile qui, dans les pays tiers, œuvrent à ...[+++]

100. Deplores the lack of prevention policies on gender-based violence, the lack of victim support and the high rate of impunity for offenders in a large number of countries; asks the EEAS to exchange good practices with third countries on law-making procedures and training programmes for police, judicial personnel and civil servants; urges the EU to support civil society organisations working to defend human rights and promote gender equality in third countries, and to cooperate closely with international organisations active in the gender equality field, such as the ILO, the OECD, the UN and the African Union, with a view to creating ...[+++]


101. déplore le manque de politiques de prévention de la violence fondée sur le genre, le défaut de soutien aux victimes et le fort taux d'impunité pour les auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; demande instamment que l'Union soutienne les organisations de la société civile qui, dans les pays tiers, œuvrent à ...[+++]

101. Deplores the lack of prevention policies on gender-based violence, the lack of victim support and the high rate of impunity for offenders in a large number of countries; asks the EEAS to exchange good practices with third countries on law-making procedures and training programmes for police, judicial personnel and civil servants; urges the EU to support civil society organisations working to defend human rights and promote gender equality in third countries, and to cooperate closely with international organisations active in the gender equality field, such as the ILO, the OECD, the UN and the African Union, with a view to creating ...[+++]


En outre, afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d’origine criminelle ou qu’ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, et qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur marchande.

Furthermore, to protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation and was given for free or transferred in exchange for an amount lower than its market value.


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(17) Compte tenu de certains aspects de la migration circulaire ainsi que des perspectives d'emploi des travailleurs saisonniers de pays tiers au-delà d'une seule saison et sachant qu'il est de l'intérêt des employeurs de l'UE de pouvoir compter sur une main-d'œuvre plus stable et déjà formée, on devrait prévoir la possibilité de faciliter les procédures d'admission pour les ressortissants de pays tiers de bonne foi ayant été admis dans un État membre en tant que travailleurs saisonniers au moins une fois durant les cinq années précédentes et ayant toujours respecté l'ensemble des critères et conditions prévus par la présente directive p ...[+++]

(17) Taking into account certain aspects of circular migration as well as employment prospects of third-country seasonal workers beyond one single season and interests of EU employers to be able to rely on a more stable and already trained workforce, the possibility of facilitated admission procedures for bona fide third-country nationals having been admitted as seasonal workers in a Member State at least once within the previous 5 years, and having always respected all criteria and conditions provided under this Directive for entry and stay in the Member State concerned, should be provided.


Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).

When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, heavily indebted) ...[+++]


(d)l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont racheté des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution cédés en vertu des pouvoirs de résolution exercés par l'autorité de résolution.

(d)The annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transactions concluded by the resolution authority concerned which were based on the annulled decision of the resolution authority where this is necessary to protect the interest of third parties acting in good faith having bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the resolution authorities.


Dans le cadre de la stratégie européenne de gestion intégrée des frontières, la Commission avance l'idée de nouveaux outils: mesures au profit des ressortissants de pays tiers de bonne foi, système d'enregistrement d' entrée/sortie du territoire de l'Union européenne, mise en place de barrières automatiques permettant aux frontières une vérification automatisée des voyageurs à partir de leurs identifiants biométriques, et système électronique d'autorisation de voyage pour les ressortissants exemptés de visas avant le départ pour un État membre.

In the framework of the European strategy for integrated border management, the Commission floats the idea of new tools: measures benefiting bona fide travellers from Non-EU Member Countries, EU entry/exit registration system, automated gates for checking travellers based on biometric identifiers, and an electronic system of travel authorisation for Non-EU Member Country nationals not requiring visas before travelling to a Member State.


Les États membres garantissent des voies de recours pour les personnes concernées par la mesure de gel, y compris des tiers de bonne foi.

Member States must ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies without suspensive effect against a freezing order.


Un aspect qui pourrait exiger une attention particulière en ce qui concerne la confiscation est la protection des droits des victimes et des tiers de bonne foi.

One aspect that may require particular attention with regard to confiscation is the protection of the rights of crime victims and bona-fide third parties.




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tiers de bonne foi ->

Date index: 2023-09-23
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