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Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Cession à titre absolu
Droit de propriété absolu
Propriété absolue
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Titre absolu
Titre absolu de propriété
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Titre à une propriété

Traduction de «titre absolu de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed




titre de propriété [ titre à une propriété ]

title to property [ title ]


propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership






superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


b) toutes les entités, actuelles ou envisagées, du même groupe que le demandeur et tous ses associés, actuels ou envisagés, ainsi que la part que représentent les titres de participation que ces entités ou associés détiennent ou entendent détenir dans le demandeur ou dans l’entité qui le contrôle, selon le cas, y compris la catégorie de valeurs mobilières dont ils ont la propriété ou le contrôle, le nombre de valeurs mobilières qu’ils détiennent et le pourcentage que ces valeurs représentent dans chaque catégorie émise et en circulati ...[+++]

(b) all existing or proposed affiliates and associates of the applicant and the extent of the ownership interest held or proposed to be held by each of them in the applicant or in the entity that controls the applicant, as applicable, including the class of securities owned or controlled, the number and percentage of each issued and outstanding class of securities held and the nature of the ownership interest (that is, whether the interest is direct or indirect and whether it is registered, beneficial or exercised through direction).


Tout d'abord, vous, les parlementaires, devriez savoir que lorsque les dispositions sur la désignation ont été ajoutées à la Loi sur les Indiens, elles ont été incorporées à la partie qui porte sur les cessions à titre absolu et les cessions assujetties à des conditions. Si vous lisez les articles à partir de l'article 38 de la loi, vous constaterez que l'on fait référence aux cessions à titre absolu, aux cessions assujetties à des conditions et aux cessions par désignation.

By way of introduction, one of the interesting things for parliamentarians is that when the designation provisions were introduced into the Indian Act, they were introduced right into the provisions that deal with absolute and conditional surrenders of land, so when you look at the sections starting at section 38 of the Indian Act, you'll see references to absolute surrenders, conditional surrenders, and designations.


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Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du ter ...[+++]

Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".


La présente proposition de règlement vise à créer un nouveau titre unitaire de propriété industrielle, le brevet communautaire (voir 2.4.).

This proposal for a Regulation is aimed at creating a new unitary industrial property right, the Community patent (see 2.4.).


L'article 229 A du traité CE permet au Conseil d'arrêter des dispositions visant à conférer à la Cour de justice, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base du traité CE qui créent des titres communautaires de propriété industrielle.

Article 229a of the EC Treaty allows the Council to adopt provisions to confer jurisdiction to the extent that it shall determine on the Court of Justice in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the EC Treaty which create Community industrial property rights.


Sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base des traités qui créent des titres européens de propriété intellectuelle.

Without prejudice to the other provisions of the Treaties, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament, may adopt provisions to confer jurisdiction, to the extent that it shall determine, on the Court of Justice of the European Union in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the Treaties which create European intellectual property rights.


Dans le cadre de la CIG, la Commission a présenté le 1er mars 2000 une contribution complémentaire sur la réforme de la juridiction communautaire [16] dans laquelle elle estime qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il convient d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée ayant notamment compétence pour les litiges relatifs à la validité et à la contrefaçon des titres communautaires.

On 1 March 2000, the Commission submitted an additional contribution to the IGC on the reform of the Community courts [16], in which it expressed the view that regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction particularly in cases concerning the validity and counterfeiting of such rights.


(21) Selon la Loi sur les Indiens, le terme « réserve » englobe les « terres désignées », qui sont définies comme suit : « Parcelle de terrain, ou tout droit sur celle-ci, propriété de Sa Majesté et relativement à laquelle la bande à l’usage et au profit de laquelle elle a été mise de côté à titre de réserve a cédé, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente définition, ses droits autrement qu’à titre absolu».

(21) The Indian Act defines “reserve” to include “designated lands,” and defines designated lands as “a tract of land or any interest therein the legal title to which remains vested in Her Majesty and in which the band for whose use and benefit it was set apart as a reserve has, otherwise than absolutely, released or surrendered its rights or interests”.




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titre absolu de propriété ->

Date index: 2022-05-20
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