Traduction de «traitement autonome » (Français → Anglais) :

La déclaration 21 annexée au traité reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données à caractère personnel soient autonomes et alignées sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 108 du Conseil de l'Europe[33] et la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Euro ...[+++]pe[34] ainsi que la décision‑cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[35] [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].

D'autres services d'intérêt économique général, relevant notamment des domaines de la gestion des déchets, de l'approvisionnement en eau ou du traitement des eaux usées, ne font pas l'objet d'un régime réglementaire autonome au niveau de l'UE.

Installations autonomes de traitement des eaux industrielles usées provenant d'une ou de plusieurs des activités énumérées dans la présente annexe

Les dispositions relatives à la non-discrimination contenues dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont récemment été renforcées par l'accord sur un nouveau protocole 12 à ladite convention, qui instaurera un droit autonome à l'égalité de traitement.

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités acc ...[+++]ordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers.

Les dispositions relatives à la non-discrimination contenues dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont récemment été renforcées par l'entrée en vigueur le 1er avril 2005 d'un nouveau protocole 12 à ladite convention, qui instaure un droit autonome à l'égalité de traitement.