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Entité de traitement autonome
Entité territoriale autonome
Entité étrangère
Entité étrangère autonome
Entité étrangère intégrée
Entité étrangère non autonome
Exploitation en autonome
Investissement net dans une entité étrangère
Investissement net dans une entité étrangère autonome
Territoire autonome
Traitement autonome
établissement étranger autonome
établissement étranger intégré
établissement étranger non autonome

Traduction de «entité de traitement autonome » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité de traitement autonome

autonomous processing entity


entité étrangère intégrée | établissement étranger non autonome | établissement étranger intégré | entité étrangère non autonome

integrated foreign operation | integral foreign operation


exploitation en autonome | traitement autonome

off-line operation




traitement autonome

stand-alone processing [ standalone processing ]


investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome

net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity


entité étrangère autonome | établissement étranger autonome | entité étrangère

self-sustaining foreign operation | foreign entity


investissement net dans une entité étrangère autonome [ investissement net dans une entité étrangère ]

net investment in a self-sustaining foreign operation [ net investment in a foreign entity ]


territoire autonome [ entité territoriale autonome ]

self-governing territory


Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes

Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela permet d'éviter qu'ils favorisent leurs propres entités de traitement par rapport aux entités de traitement concurrentes et qu'ils groupent leurs services de traitement avec d'autres services offerts.

This prevents card schemes from favouring their own processing entities over competing processing entities, and from bundling processing services with other services that the card schemes offer.


Le règlement permet également aux services de traitement indépendants d'exercer une concurrence effective grâce à une séparation entre leurs schémas de cartes et leurs entités de traitement, applicable depuis juin 2016.

The Regulation also enables independent processors to compete effectively through separation of payment card schemes from their processing entities, applicable since June 2016.


La Commission européenne a publié de nouvelles exigences garantissant l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement, afin de renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte.

The European Commission has issued new requirements that ensure independence of payment card schemes and processing entities, to enhance competition in the card payment market.


5. Les entités de traitement au sein de l'Union veillent à ce que leur système soit techniquement interopérable avec les systèmes d'autres entités de traitement au sein de l'Union en utilisant des normes élaborées par des organismes de normalisation internationaux ou européens.

5. Processing entities within the Union shall ensure that their system is technically interoperable with other systems of processing entities within the Union through the use of standards developed by international or European standardisation bodies.


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5. Les entités de traitement au sein de l'Union veillent à ce que leur système soit techniquement interopérable avec les systèmes d'autres entités de traitement au sein de l'Union en utilisant des normes élaborées par des organismes de normalisation internationaux ou européens.

5. Processing entities within the Union shall ensure that their system is technically interoperable with other systems of processing entities within the Union through the use of standards developed by international or European standardisation bodies.


«entité de traitement», toute personne physique ou morale qui fournit des services de traitement d'opérations de paiement.

‘processing entity’ means any natural or legal person providing payment transaction processing services.


«entité de traitement», toute personne physique ou morale qui fournit des services de traitement d'opérations de paiement;

‘processing entity’ means any natural or legal person providing payment transaction processing services;


La BCE suggère par ailleurs d’expliciter le fait que les systèmes de cartes de paiement ne devraient pas exercer de discrimination à l’égard des entités de traitement en appliquant des règles commerciales limitant de façon indue l’interopérabilité entre les entités de traitement.

The ECB further suggests clarifying that payment card schemes should not discriminate against processing entities by implementing business rules that unduly restrict interoperability between processing entities.


Il est suggéré d’ajouter un paragraphe 5 pour prévenir l’éventualité d’une discrimination exercée par les systèmes de cartes de paiement à l’égard des entités de traitement via l’application de règles commerciales limitant de manière indue l’interopérabilité entre les entités de traitement.

A new paragraph 5 is suggested to avoid the possibility of payment card schemes discriminating against processing entities by implementing business rules that unduly restrict interoperability between processing entities.


Les systèmes de cartes de paiement devraient suivre une procédure équitable et transparente pour assurer que les autres entités de traitement ne sont pas l’objet d’une discrimination indue et que l’interopérabilité technique avec des entités de traitement indépendantes n’est pas limitée.

Payment card schemes should have a fair and transparent procedure to ensure that other processing entities are not unduly discriminated against and that technical interoperability with independent processing entities is not restricted.




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Date index: 2021-10-05
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