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Auxiliaire juridique - transfert de titres
Charge pour paiement de transfert
Dépense au titre des paiements de transfert
Exportation à titre définitif
Recettes au poste des services et transferts
Recettes au titre des services et transferts
STFB
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds
Transfert définitif
Transfert définitif de titres

Traduction de «transfert définitif de titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert définitif de titres

final transfer of securities






recettes au poste des services et transferts [ recettes au titre des services et transferts ]

invisible receipts


charge pour paiement de transfert [ dépense au titre des paiements de transfert ]

transfer payment expense


Avis de transfert direct de titres indexés et d'obligations entre régimes de placements en titres indexés

Notice of Direct Transfer of Indexed Securities and Obligations Between Indexed Security Investment Plans


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


auxiliaire juridique - transfert de titres

conveyancing clerk | property law clerk | conveyance clerk | conveyance law clerk




déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif

goods declaration for outright exportation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. En cas de transfert provisoire de titres entre DCT liés, il est interdit de retransférer ces titres avant que le premier transfert n’ait un caractère définitif.

4. In the event of a provisional transfer of securities between linked CSDs, retransfer of securities prior to the first transfer becoming final shall be prohibited.


"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.

"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes.


"transfert", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif; le terme ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail.

"transfer" means the lease or sale or actual inheritance or anticipated inheritance of land or payment entitlements or any other definitive transfer thereof; it does not cover the reversion of entitlements upon expiry of a lease.


4. En cas de transfert provisoire de titres entre DCT liés, il est interdit de retransférer ces titres avant que le premier transfert n'ait un caractère définitif.

4. In case of a provisional transfer of securities between linked CSDs, retransfer of securities prior to the first transfer becoming final shall be prohibited.


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5. Chaque État membre transmet toute information utile dont il dispose au sujet des transferts définitifs de munitions à l'État membre vers le territoire duquel ces transferts sont effectués.

5. Each Member State shall communicate all useful information at its disposal concerning definitive transfers of ammunition to the Member State, to the territory of which such a transfer has been effected.


«vente»: la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles;

‘sale’ means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities and/or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes;


«transfert: le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif; le terme ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail.

transfer’ means the lease or sale or actual inheritance or anticipated inheritance of land or payment entitlements or any other definitive transfer thereof; it does not cover the reversion of entitlements upon expiry of a lease .


Enfin, le transfert définitif des titres du vendeur vers l'acheteur et des fonds de l'acheteur vers le vendeur est considéré comme inclus dans le Règlement-livraison.

Settlement, on the other hand, is considered as including the final transfer of securities from the seller to the buyer and of funds from the buyer to the seller.


Aucun transfert définitif des droits au paiement n'est possible avant l'établissement définitif des droits au paiement.

No definitive transfer of payment entitlements shall be possible before the definitive establishment of payment entitlements.


(d) (b) primes au transfert définitif dans le cadre d'une société mixte: les montants visés à l'article 8, paragraphe 3. Toutefois, aucune aide publique à ce titre n'est admise pour les navires d'un tonnage inférieur à 20 tjb ou 22 tb, ou âgés de 30 ans ou plus;

(b) premiums for permanent transfer within the framework of a joint enterprise: the amounts referred to in Article 8(3); however, no public aid for this purpose can be given for vessels with a tonnage less than 20 GRT or 22 GT, or of 30 years old or more;




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transfert définitif de titres ->

Date index: 2023-06-12
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