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Bien-fonds en franche tenure
Cession frauduleuse de propriété
Droit de pleine propriété
En pleine propriété
En toute propriété
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Franc-fief
Franche tenure
Personne morale filiale entièrement détenue
Pleine propriété
Possédé en propre
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Transfert en pleine propriété
Transfert frauduleux
Transfert frauduleux de propriété
Transport frauduleux
Transporter en pleine propriété

Traduction de «transfert en pleine propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert en pleine propriété

transfer of the full ownership


cession frauduleuse de propriété | transfert frauduleux | transfert frauduleux de propriété | transport frauduleux

fraudulent conveyance | fraudulent transfer


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]




transporter en pleine propriété

transfer all rights, titles and interests




en pleine propriété | possédé en propre | en toute propriété

fee-owned




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le deuxième cas, la pleine propriété est attribuée à la partie la plus exposée aux risques et aux rétributions de la propriété de l'actif au cours de la période.

For the latter, full ownership is attributed to the party most exposed to risks and rewards of asset ownership during the period.


(b)contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.


b)contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d’actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.


contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l'exécution d'obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;


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(b) contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

(b) title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;


Les transferts effectués au moyen de l'instrument de l'établissementrelais qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre IV.

Transfers made by virtue of the bridge institution tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter IV


Les transferts effectués au moyen de l'instrument de cession des activités qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre V.

Transfers made by virtue of the sale of business tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter V


A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions re ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at dif ...[+++]


(b) "contrat de garantie financière avec transfert de propriété", un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à des créances privées, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière;

(b) 'title transfer financial collateral arrangement' means an arrangement, including repurchase agreements, under which a collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, credit claims, financial collateral to a collateral taker for the purpose of securing or otherwise covering the performance of relevant financial obligations;


(b) "contrat de garantie financière avec transfert de propriété", un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière;

(b) 'title transfer financial collateral arrangement' means an arrangement, including repurchase agreements, under which a collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, financial collateral to a collateral taker for the purpose of securing or otherwise covering the performance of relevant financial obligations;


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