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Communiquer de l'information
Descendre
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Exposer des rapports
Fournir de l'information
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Se transmettre par succession héréditaire
T1204 - information à transmettre par l'entrepreneur
Transmettre de l'information
Transmettre des marchandises pour examen approfondi
Transmettre des rapports
Transmettre la demande
Transmettre le courrier
Transmettre le titre de propriété
Transmettre les appels aux personnes compétentes
Transmettre les appels aux personnes concernées
Transmettre les techniques d'un métier
être acquis
être acquis irrévocablement
être dévolu
être dévolu
être dévolu irrévocablement
être transmis par héritage
être transmis par succession

Traduction de «transmettre de l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transmettre de l'information [ fournir de l'information | communiquer de l'information | donner de l'information | fournir des renseignements ]

provide information [ supply information ]


descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend


T1204 - information à transmettre par l'entrepreneur

T1204 - Information Reporting by Contractor


transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers


exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports

prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation


transmettre les techniques d'un métier

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques


être acquis (à quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de proprié

vest


effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires

deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence




transmettre des marchandises pour examen approfondi

pass the goods on for more detailed examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Pour assurer une application uniforme du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 14 bis, pour préciser les exigences minimales en matière de transmission d'informations prévues aux paragraphes 1 à 4 en ce qui concerne le contenu à transmettre, les délais à respecter et le type et le format des informations à transmettre, y compris les formats sécurisés à utiliser .

5. To ensure uniform application of this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 14a, to specify the minimum requirements to transmit information laid down in paragraphs 1 to 4 as regards the content to be transmitted, the deadlines to be complied with and the types and format of information to be transmitted, including the secure formats to be used .


5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article -14 bis pour préciser les exigences en matière de transmission d'informations prévues aux paragraphes 1 à 4, en ce qui concerne le contenu à transmettre, les délais à respecter et le type et le format des informations à transmettre.

5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article -14a to specify the requirements to transmit information laid down in paragraphs 1 to 4 as regards the content to be transmitted, the deadlines to be complied with and the types and format of information to be transmitted.


5. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour préciser les exigences en matière de transmission d'informations prévues aux paragraphes 1 à 4, notamment en ce qui concerne le contenu à transmettre, les délais à respecter et le type et le format des informations à transmettre.

5. The Commission shall be empowered to adopt implementing acts to specify the requirements to transmit information laid down in paragraphs 1 to 4 including as regards the content to be transmitted, the deadlines to be complied with and the types and format of information to be transmitted.


5. Pour assurer une application uniforme du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 14 bis, pour préciser les exigences minimales en matière de transmission d'informations prévues aux paragraphes 1 à 4 en ce qui concerne le contenu à transmettre, les délais à respecter et le type et le format des informations à transmettre, y compris les formats sécurisés à utiliser.

5. To ensure uniform application of this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 14a, to specify the minimum requirements to transmit information laid down in paragraphs 1 to 4 as regards the content to be transmitted, the deadlines to be complied with and the types and format of information to be transmitted, including the secure formats to be used.


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2. La Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne le système à utiliser pour transmettre les informations visées au paragraphe 1, les détails des informations à transmettre et la date pour laquelle ces informations doivent être transmises.

2. The Commission shall adopt implementing acts as regards the system to be used for transmitting the information referred to in paragraph 1, the details of information to be transmitted, and the date by which that information is to be transmitted.


3. L'autorité compétente d'un État membre peut refuser de transmettre des informations lorsque l'État membre requérant n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de transmettre des informations similaires.

3. The competent authority of a Member State may refuse to forward information if the requesting Member State cannot, for legal reasons, provide similar information.


Le présent formulaire doit être utilisé pour transmettre les informations et/ou les renseignements requis, informer le service requérant de l'impossibilité de respecter le délai normal, de la nécessité de soumettre la demande à l'autorisation d'une autorité judiciaire ou du refus de transmettre les informations.

This form shall be used to transmit the requested information and/or intelligence, to inform the requesting authority of the impossibility of meeting the normal deadline, of the necessity of submitting the request to a judicial authority for an authorisation, or of the refusal to transmit the information.


L'autorité compétente d'un État membre peut refuser de transmettre des informations lorsque l'État membre requérant n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de transmettre des informations similaires.

The competent authority of a Member State may refuse to forward information if the requesting Member State cannot, for legal reasons, provide similar information.


3. L'autorité compétente d'un État membre peut refuser de transmettre des informations lorsque l'État membre concerné n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de transmettre des informations similaires.

3. The competent authority of a Member State may refuse to provide information where the Member State concerned is unable, for legal reasons, to provide similar information.


Ces informations comprennent, pour celles qu’Europol doit transmettre à la BCE, les informations provenant des autorités répressives nationales, européennes et internationales, et, pour celles que la BCE doit transmettre à Europol, les informations reçues des autorités nationales, européennes et internationales.

Such information shall include, in the case of information to be provided by Europol to the ECB, information originating from national, European and international law enforcement authorities, and in the case of information to be provided by the ECB to Europol, information obtained from national, European and international authorities.


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