L'Association du transport aérien international (IATA) avait introduit en mars 1988 et février 1989, au nom des compagnies aériennes qui en sont membres et qui participent à la coordination multilatérale des tarifs du transport de marchandises, une demande d'attestation négative pour ces consultations tarifaires et pour les résolutions qui en résultent lorsqu'elles sont applicables dans la Communauté et, à titre subsidiaire, une demande d'exemption au titre de l'article 85 3 du Traité.
In March 1988 and February 1989 the International Air Transport Association (IATA) introduced, on behalf of airlines who are members and participate in the multilateral coordination of freight tariffs, a request for negative clearance for consultations on tariffs and for the resolutions resulting from them when they apply in the Community and, in second place, a request for exemption under Article 85(3) of the Treaty.
