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Agent du départ
Allocation d'un tribunal pour avocats
Autre commis général
Commis
Commis A
Commis C
Commis SGR
Commis au courrier
Commis comptable
Commis d'administration
Commis de la poste
Commis de soutien à la gestion des ressources
Commis de traitement de l'argent comptant
Délit commis devant un tribunal
Personne chargée du courrier
Tech PGC
Technicien des procédures du génie construction
Tribunal constitué d'un commissaire unique
Tribunal formé d'un seul commissaire
Tribunal sans compétence d'appel
Tribunal à palier unique
Tribunal à un seul commissaire

Traduction de «tribunal a commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]

Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]


tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]

panel of one member [ single-member panel ]


tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]

single level court


délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile

offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings


délit commis devant un tribunal

offence committed before a court


agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance




commis de traitement de l'argent comptant

Cash handling clerk


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.

The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.


Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union».À cet égard, les requérantes soutiennent que le ...[+++]

By their seventh ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 134 of its judgment when it ruled that Article 23(2)(d) of Regulation No 267/2012 (the criterion at issue) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law, since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’, and, in paragraph 140 of its judgment, that ‘the criterion at issue limits the Council’s discretion, by establishing objective criteria, and guarantees the degree of foreseeability required by EU law’. In that regard, the appellants submit that the Gene ...[+++]


Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 263 TFUE en concluant que le règlement attaqué «comportait des mesures d’exécution» au sens de cette disposition.

First, the General Court erred in law in the interpretation and application of Article 263 TFUE, when it concluded that the Regulation ‘entailed implementing measures’ within the meaning of that provision.


La Cour rejette l’argument soulevé par AOI selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur de droit en réinterprétant la décision de la Commission, à la suite des explications fournies par la Commission postérieurement à l’adoption de celle-ci et, ce, afin de pallier les violations de l’obligation de motivation ainsi que du principe d’égalité de traitement prétendument commises par la Commission dans sa décision.

The Court rejects the argument raised by AOI that the General Court erred in law by re‑interpreting the Commission’s decision, following explanations which were produced by the Commission subsequent to that decision, in order to mitigate the infringements of the obligation to state reasons and the principle of equal treatment allegedly committed by the Commission in its decision.


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Selon la Cour, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que Portielje, la fondation mère de Gosselin, ne pouvait être sanctionnée que si, prise isolément, elle pouvait être qualifiée d’entreprise au sens du droit de la concurrence.

According to the Court of Justice, the General Court erred in law by holding that a sanction could be imposed on Portielje, the parent foundation of Gosselin, only if, viewed in isolation, it could be classified as an undertaking for the purposes of competition law .


La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’annuler cet arrêt. Elle fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le litige était de nature non contractuelle et en concluant au droit à indemnisation de Systran.

The Commission lodged an appeal before the Court of Justice, seeking to have that judgment set aside. It argues, in essence, that the General Court erred in law in holding that the dispute was of a non-contractual nature and by concluding that Systran was entitled to compensation.


Or, dans cette perspective, force est de constater que le Tribunal a commis une première erreur de droit dans l’application des principes gouvernant la détermination de la compétence juridictionnelle dans le cadre des recours en indemnité dirigés contre la Communauté.

In that perspective, it must be held that the General Court made a first error of law in applying the principles governing the determination of jurisdiction in the context of actions for compensation directed against the Community.


La Cour considère que le Tribunal a commis des erreurs de droit, tant dans son contrôle de l’identification par la Commission de l’intervention étatique conférant une aide d’État que dans l’examen des liens entre l’avantage identifié et l’engagement de ressources d’État constaté par la Commission (111)

The Court of Justice finds that the General Court erred in law, both in its review of the Commission’s identification of the State intervention measure conferring State aid and in the examination of the links between the advantage identified and the commitment of State resources found by the Commission.


Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a défini les critères permettant de déterminer si la Commission est en possession d’informations ou d’une plainte concernant une aide prétendument illégale;

The General Court erred in law when it set out the criteria that determine if the Commission is in possession of information or a complaint about alleged unlawful aid;


La Commission considère que, ce faisant, le Tribunal a commis une erreur de droit du fait qu’il a procédé à une qualification erronée de cette lettre.

The Commission considers that in so doing the General Court erred in law by reason of a mistaken qualification of that letter;


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