Traduction de «télévision à accès libre » (Français → Anglais) :

Aux fins de la présente directive, on entend par «télévision à accès libre» l’émission sur une chaîne, publique ou commerciale, de programmes qui sont accessibles au public sans paiement autre que les modes de financement de la radiodiffusion qui sont les plus répandus dans chaque État membre (comme la redevance télévision et/ou l’abonnement de base à un réseau câblé).

3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformé ...[+++]ment aux paragraphes 1 et 2, les événements que cet autre État membre a désignés conformément au paragraphe 1.

1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

La vente centralisée des droits de télévision (chaînes à accès libre et chaînes payantes), conjuguée à l'exclusivité, a une incidence importante sur la structure des marchés de la radiodiffusion, car le football, en tant que produit d'appel, constitue dans la plupart des pays le moteur non seulement du développement des services de télévision payante, mais aussi un contenu incontournable pour la télévision à accès libre.

L'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive permet aux États membres de prendre des mesures nationales visant à protéger des événements jugés d'une importance majeure pour la société, de manière à ce qu'une partie importante du public dudit État membre ne soit pas privée de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.

Télévision à péage La télévision à péage constitue un marché distinct de la télévision à accès libre, dans la mesure où elle est principalement financée par abonnements et non par des ressources publicitaires et/ou des redevances.