Traduction de «union conjugale » (Français → Anglais) :

36. salue les initiatives mises en œuvre, tant au niveau européen que national, pour lutter contre les violences faites aux femmes, aux hommes et aux enfants, comme la décision de protection européenne, la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le transi de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, mais souligne que ce phénomène reste un problème grave qui n'a pas été résolu; invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des mesures de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y com ...[+++]pris les actes de violence sexuelle, physique et psychologique, les violences conjugales et le harcèlement, et insiste sur la nécessité d'intégrer la lutte contre les violences sexistes dans les politiques européennes extérieures et de la coopération au développement; insiste sur la nécessité de déterminer la véritable étendue du problème des violences sexistes dans l'Union européenne; constate l'ampleur de la tâche à accomplir dans ce domaine par l'observatoire européen sur les violences faites aux femmes et invite donc à mettre en service au plus vite cet observatoire;

39. estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques et psychologiques; signale que les violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année; demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme problème de sécurité publique, et non comme une question d'ordre privé et familial, et comme violation des droits fondamentaux en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance ...[+++], y compris pour le «stalking »;

N. considérant que les coûts pour nos sociétés dus à la violence conjugale sont extrêmement élevés, puisque, rien que pour la violence conjugale, ils ont été estimés, dans le cadre d'un projet Daphné, à 16 milliards d'euros par an pour l'Union européenne, y compris les coûts médicaux directs (urgences, hospitalisations, soins ambulatoires, médicaments), les coûts des activités de justice et de police, les coûts sociaux (hébergements et aides diverses) et les coûts économiques (pertes de production);

N. considérant que les coûts pour nos sociétés dus à la violence conjugale sont extrêmement élevés, puisque, rien que pour la violence conjugale, ils ont été estimés, dans le cadre d'un projet Daphné, à 16 milliards d'euros par an pour l'Union européenne, y compris les coûts médicaux directs (urgences, hospitalisations, soins ambulatoires, médicaments), les coûts des activités de justice et de police, les coûts sociaux (hébergements et aides diverses) et les coûts économiques (pertes de production) ;

Cependant, si la Constitution établit bien la distinction entre le mariage et d'autres types d'union conjugale comme l'affirme le professeur Cyr, cela ne signifie-t-il pas que la Constitution considère le mariage comme sensiblement différent des autres unions conjugales?

Dans cette décision, on peut lire plus loin que la distinction pertinente est établie entre les personnes formant une union conjugale d'une certaine permanence avec une personne de sexe différent et celles qui forment une union conjugale d'une certaine permanence avec une personne du même sexe.