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Adultère
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
Brexit
Capacité de mariage
Capacité matrimoniale
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Concubinage
Convention matrimoniale après le mariage
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Créancier d'aliments matrimoniaux
Créancier de prestation alimentaire matrimoniale
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Créancière de prestation alimentaire matrimoniale
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Droit de se retirer de l'Union européenne
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Débiteur de prestation alimentaire matrimoniale
Débitrice d'aliments matrimoniaux
Débitrice de prestation alimentaire matrimoniale
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Mariage
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Retrait de l’UE
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Union conjugale
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Union libre
Union matrimoniale
Union non-matrimoniale
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Traduction de «union matrimoniale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]


convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]

post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]


concubinage | union de fait | union hors mariage | union libre | union non-matrimoniale

cohabitation | living together as a cohabiting couple | non-marital cohabitation


débiteur d'aliments matrimoniaux [ débitrice d'aliments matrimoniaux | débiteur de prestation alimentaire matrimoniale | débitrice de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payer [ alimony payor ]


créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payee [ alimony recipient ]


capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage

capacity to marry


Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale

Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters


Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces unions sont définies au moment de la naissance de l'enfant comme soit une union libre, soit un mariage précédé d'une union libre avec le même partenaire, soit une union matrimoniale qui n'a pas été précédée d'une union libre.

These unions are defined at the time of the child's birth as either a common-law union, a marriage that was preceded by a common-law union with the same partner, or a married union that was not preceded by a common-law union.


On a donc assimilé une union de fait à une union matrimoniale.

We assimilated a common law relationship to that of a matrimonial relationship.


Comme je l'ai souligné plus tôt, le projet de loi C-23 établit clairement la distinction entre une union matrimoniale et une union de fait.

As I stated earlier, Bill C-23 maintains the clear distinction between married and unmarried relationships.


Encore aujourd'hui, 10 millions de jeunes filles de moins de 18 ans, parfois même âgées de sept ou de huit ans, sont condamnées à une union matrimoniale sans leur consentement, et généralement avec des hommes beaucoup plus âgés qu'elles.

Even today, 10 million young girls under the age of 18, sometimes even as young as seven or eight, are forced into marriage without their consent, usually to much older men.


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29. demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

29. Calls on the EU and the Member States to take the necessary measures, in relation to access to assisted reproductive technologies (ART), to eliminate discrimination against women on the grounds of marital status, sexual orientation or ethnic or cultural origins;


29. demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur âge, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

29. Calls on the EU and the Member States to take the necessary measures, in relation to access to assisted reproductive technologies (ART), to eliminate discrimination against women on the grounds of marital status, age, sexual orientation or ethnic or cultural origins;


28. demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur âge, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

28. Calls on the EU and the Member States to take the necessary measures, in relation to access to assisted reproductive technologies (ART), to eliminate discrimination against women on the basis of marital status, age, sexual orientation or ethnic or cultural origins;


Face à l’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne qui a entraîné une augmentation du nombre de couples «internationaux», c’est-à-dire de couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un des deux n’est pas ressortissant et en raison du taux de divorce élevé dans l’Union européenne, il devenait indispensable de légiférer sur la loi applicable et la compétence en matière matrimoniale qui concernent un n ...[+++]

In view of the heightened mobility of citizens within the European Union which has led to an increased number of ‘international’ couples, in other words couples where the spouses are of different nationalities or reside in different Member States or in a Member State of which at least one spouse is not a national, and owing to the high divorce rate in the European Union, it was essential to regulate the applicable law and jurisdiction in matrimonial matters which affects a growing number of citizens each year.


Tout d'abord, l'union matrimoniale ne serait plus contractée entre un homme et une femme, mais simplement entre deux personnes.

The first issue is obviously that marriage would no longer be between a man and a woman; marriage would simply be between two persons.


l'adoption, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, du règlement (CE) n 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , du règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité , du règlement (CE) n 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs , du règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la s ...[+++]

the adoption in the field of judicial cooperation in civil matters of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings , Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses , Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents ...[+++]


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