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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Condominium
Copropriété
Copropriété
Droit de propriété
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Droit des biens
Droit intellectuel
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Droits d'accession à la propriété
Ensemble d'habitations en copropriété
Habitation en copropriété
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Propriété condominiale
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Propriété des biens
Propriété intellectuelle
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Propriété à titre de bénéficiaire
Régime de la propriété
Unité condominiale
Unité de chargement appartenant à l'expéditeur
Unité de possession
Unité de propriété
Unité propriété client

Traduction de «unité de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


unité de possession | unité de propriété

unity of ownership | unity of possession


propriété par appartements | propriété par unités d'habitation

flat ownership


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]




condominium | copropriété | copropriété (divise) | ensemble d'habitations en copropriété | habitation en copropriété | immeuble en copropriété | logement en copropriété | propriété condominiale | unité condominiale

condominium


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


unité de chargement appartenant à l'expéditeur [ unité propriété client ]

shipper owned ULD


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«taux de conversion», le facteur déterminant le nombre d'actions ou d'autres titres de propriété obtenu en convertissant un élément de passif d'une catégorie donnée, exprimé pour un seul instrument de la catégorie en question ou pour une unité de valeur donnée d'une créance;

'conversion rate' means the factor that determines the number of shares or other instruments of ownership into which a liability of a specific class will be converted, by reference either to a single instrument of the class in question or to a specified unit of value of a debt claim;


142. relève que le décret 1462 du préfet Gabrielli du 3 avril 2012 confirme l'évaluation de la Cour des comptes; en effet, le décret, qui transfère les propriétés CASE de la ville de L'Aquila, définit les CASE à son article premier comme étant des "unités de logement destinées à un usage permanent";

142. Notes that the Decree of the Prefect Gabrielli, 1462 April 3, 2012 confirms the assessment of the Court of Auditors, hence the decree, which transfers the CASE properties of the City of Aquila, defines C.A.S.E in Article 1 as ‘housing units intended for permanent use’ ;


142. relève que le décret 1462 du préfet Gabrielli du 3 avril 2012 confirme l'évaluation de la Cour des comptes; en effet, le décret, qui transfère les propriétés CASE de la ville de L'Aquila, définit les CASE à son article premier comme étant des «unités de logement destinées à un usage permanent» ;

142. Notes that the Decree of the Prefect Gabrielli, 1462, 3 April 2012, confirms the assessment of the Court of Auditors, hence the decree, which transfers the CASE properties of the City of Aquila, defines C.A.S.E in Article 1 as ‘housing units intended for permanent use’ ;


19. appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le ...[+++]

19. Calls on the Commission to pursue, in the light of the forthcoming TEC meeting, the formal adoption of procedures for the mutual recognition of declarations of conformity for products subject to mandatory third-party testing, in particular for ICT and electrical equipment, to insist on the mutual recognition of legal units of measurement, in particular acceptance of metric-only labelling of EU products in the US, to explore standardisation with US authorities, to establish round tables on standards, focusing on innovative solutions, and to coordinate internationally; believes that the Innovation Action Partnership should look beyond ...[+++]


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j) «changement de propriété d'une usine féculière»: le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication de la fécule à une ou plusieurs féculeries, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de la féculerie qui transfère la propriété;

(j) ‘transfer of ownership of a starch factory’: the assignment of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture starch, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the outpost of the undertaking making the assignment;


Ces données renvoient au contrôle et à la propriété des unités légales ainsi qu’à l’unité statistique «entreprise» qui est définie par les États membres et qui peut se composer d’une ou plusieurs unités légales.

This information refers to control and ownership of legal units and to the statistical unit enterprise, which is defined by the Member States and may consist of one or several legal units.


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles communautaires relatives à l’utilisation des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d’assurer l’unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de s ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely to lay down Community rules on the use of flavourings and certain food ingredients with flavouring properties in and on foods, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, in the interests of market unity and a high level of consumer protection, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiary as set out in Article 5 of the Treaty.


(30) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles communautaires relatives à l'utilisation des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de s ...[+++]

(30) Since the objective of the action to be taken, namely to lay down Community rules on the use of flavourings and certain food ingredients with flavouring properties in and on foods, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of market unity and the high level of consumer protection required , be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété;

‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer;


Matériel de référence certifié (MRC): matériel de référence accompagné d'un certificat, dont une (ou plusieurs) valeur(s) de la propriété est (sont) certifiée(s) par une procédure qui établit son raccordement à une réalisation exacte de l'unité dans laquelle les valeurs de la propriété sont exprimées et pour laquelle chaque valeur certifiée est accompagnée d'une incertitude à un niveau de confiance indiqué.

Certified reference material (CRM): reference material, accompanied by a certificate, one or more of whose property values are certified by a procedure which establishes its traceability to an accurate realisation of the unit in which the property values are expressed, and for which each certified value is accompanied by an uncertainty at a stated level of confidence.


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