4. Un vendeur de système ne doit pas imposer de conditions déraisonnables dans un contrat avec un abonné; en particulier, l'abonné a la faculté de résilier, sans pénalisation, son contrat avec le vendeur du système moyennant un préavis n'excédant pas trois mois et expirant au plus tôt à la fin de la première année du contrat.
4. A system vendor shall not attach unreasonable conditions to any contract with a subscriber and, in particular, a subscriber may terminate his contract with a system vendor, without penalty, on giving notice which need not exceed three months to expire no earlier than the end of the first year.