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Accord à l'amiable
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Compte rendu de vente
Convention de règlement
Entente à l'amiable
Mise en vente
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de transaction
Rapport de vente
Rapport de ventes
Rapport des ventes
Relevé de vente
Relevé de ventes
Relevé des ventes
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Transaction extrajudiciaire
Vente
Vente amiable
Vente de gré à gré
Vente privée
Vente à l'amiable
état de ventes
état des ventes

Traduction de «vente amiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente à l'amiable | vente amiable

sale by private treaty


vente à l'amiable | vente de gré à gré | vente privée

private sale


vente de gré à gré [ vente privée | vente à l'amiable ]

sale by private agreement [ private sale | private treaty sale ]


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]




mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement [ amicable arrangement ]


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle




compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes

sales report | sales statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout État contractant dont la législation exige que les contrats de vente soient conclus ou constatés par écrit peut à tout moment déclarer, conformément à l’article 12, que toute disposition de l’article 11, de l’article 29 ou de la deuxième partie de la présente Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d’un contrat de vente, ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d’intention, ne s’applique pas dès lors que l’une des parties a son établiss ...[+++]

A Contracting State whose legislation requires contracts of sale to be concluded in or evidenced by writing may at any time make a declaration in accordance with article 12 that any provision of article 11, article 29, or Part II of this Convention, that allows a contract of sale or its modification or termination by agreement or any offer, acceptance, or other indication of intention to be made in any form other than in writing, does not apply where any party has his place of business in that State.


Mme Shalapata: La plupart des revendications en Saskatchewan sont réglées selon le principe de vente à l'amiable, car il n'y a pas assez de terres domaniales pour répondre aux besoins en matière de choix.

Ms Shalapata: Most claims in Saskatchewan are on a willing buyer, willing seller basis because there are so many claims and not enough Crown land to meet the selection needs.


1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.


1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.


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1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges intérieurs et transfrontaliers de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d'une solution amiable.

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border contractual disputes arising from the sale of goods or provision of services by a trader established in the Union to a consumer resident in the Union through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.


1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d'une solution amiable (ci-après «les procédures de REL»).

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the sale of goods or provision of services by a trader established in the Union to a consumer resident in the Union through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution, hereinafter ‘ADR procedures’.


L'enquête sur la vente d'avions Airbus à Air Canada-La possibilité d'un règlement à l'amiable du procès en diffamation-Les propos du premier ministre

Investigation into Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Possibility of Out-of-Court Settlement in Libel Action-Remarks of Prime Minister


L'enquête sur la vente des avions Airbus à Air Canada-La possibilité d'un règlement à l'amiable dans l'action en libelle diffamatoire-La position du gouvernement

Investigation into Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Possibility of Out-of-Court Settlement in Libel Action-Government Position


- 2 - Le programme opérationnel comporte, entre autres, des mesures de diversification des filières de production et de commercialisation agricoles (actions collectives de valorisation de potentialités, réseau de vente directe, etc.), des mesures d'amélioration foncière et d'infrastructures (encouragement d'échanges amiables, drainage à la parcelle), de diversification rurale (tourisme gastronomique, montage de produits locaux), des mesures de diversification économique (création de zones d'activités intercommunales par réutilisation ...[+++]

- 2 - The operational programme includes measures to diversify agricultural production and marketing (collective measures to develop potential, direct sales networks, etc), improve land and infrastructures (encouragement for agreed exchanges, plot drainage), promote rural diversification (gastronomic tourism, presentation of local products), and economic diversification (use of industrial waste land for inter- communal industrial areas, reception and leisure facilities), and measures to develop forestry and environmental resources (forests, rehabilitation of water-courses in their natural environment, visitor centres, etc).




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vente amiable ->

Date index: 2023-07-08
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