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Civil détaché à titre gracieux
Gratification
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Libéralités
Paiement «ex-gratia»
Paiement à titre gracieux
Personnel fourni à titre gracieux
Repas gratuit
Repas à titre gracieux
Règlement à titre gracieux
Versement à titre gracieux
Versement à titre gratuit

Traduction de «versement à titre gracieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


paiement «ex-gratia» [ versement à titre gracieux ]

ex-gratia payment




gratification | versement à titre gracieux

ex gratia payment


libéralités | versement à titre gracieux

ex gratia payment


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personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]

gratis personnel


repas gratuit | repas à titre gracieux

complimentary meal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons tenu de longues audiences sur la possibilité d'un paiement rétroactif ou d'un versement à titre gracieux aux anciens marins marchands.

We went through extensive hearings on possible retroactive payment or ex gratia payment to the merchant marines.


Pour les promoteurs de projets du secteur public, les services de l’EIAH, outre ceux déjà disponibles au titre des programmes de l’Union, sont fournis à titre gracieux.

EIAH services provided to public project promoters in addition to those already available under Union programmes shall be free of charge.


En relation avec le point a) du premier alinéa, lorsque des organismes fournissent une assistance dans le cadre d'actions en justice, cette assistance est fournie à titre gracieux pour ceux qui ne disposent pas de moyens suffisants, conformément au droit national ou aux pratiques nationales.

In relation to point (a) of the first subparagraph where bodies provide assistance in legal proceedings, such assistance shall be free of charge to persons who lack sufficient resources, in accordance with national law or practice.


2. Les États membres fournissent à titre gracieux, dans plus d'une langue officielle des institutions de l'Union, des informations claires, aisément accessibles, exhaustives et actualisées sur les droits conférés par le droit de l'Union relatif à la libre circulation des travailleurs.

2. Member States shall provide, in more than one official language of the institutions of the Union, information on the rights conferred by Union law concerning the free movement of workers that is clear, free of charge, easily accessible, comprehensive and up-to-date.


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les ressources mises à la disposition des participants par des tiers sous la forme de transferts financiers ou de contributions en nature effectuées à titre gracieux, dont la valeur a été déclarée comme coût éligible par le participant, pour autant que les tiers aient spécifiquement destiné ce concours à l'action.

resources made available by third parties to the participants by means of financial transfers or contributions in kind free of charge, the value of which has been declared as eligible costs by the participant, provided that they have been contributed by the third party specifically to be used in the action.


Les coûts exposés par des tiers en lien avec ces contributions en nature effectuées à titre gracieux sont éligibles à un financement, pour autant que les conditions fixées dans la convention de subvention soient remplies.

Costs incurred by third parties in relation to such contributions which are made free of charge are eligible for funding provided they meet the conditions established in the grant agreement.


Je pense que le premier versement à titre gracieux a été accordé il y a 20 ans, et il était de 20 000 $.

I believe that the first ex gratia compensation, $20,000, was paid 20 years ago.


Le fait que le Parlement dicterait au gouvernement « qu'il est nécessaire et opportun.de prendre des mesures réparatoires appropriées » aurait pour effet de limiter considérablement la prérogative royale, si l'État décidait de faire des versements à titre gracieux ou d'offrir des réparations selon certaines modalités à une certaine collectivité.

The fact that the Houses of Parliament will dictate to the government that “it is necessary and timely for.appropriate redress” will have the result of limiting considerably the royal prerogative, should the Crown decide how and when to give ex gratia payments or redress to a certain community.


Le gouvernement s'est alors demandé ce qu'il pourrait bien faire. Mais là encore, il se heurtait au document erroné publié à l'origine—le décret CP 3593—et ne pouvait donc qu'accorder un versement à titre gracieux aux anciens de Hong Kong pour ce qui est de cette période, parce que seule figurait sur les document la Force du Pacifique de l'Armée canadienne.

So the government took this and said, “My gosh, what have we done?” But again, they referred to the original faulty document—PC 3593—and therefore could only grant an ex gratia payment to the Hong Kong vets for that period, because the only thing on paper was the Canadian Army Pacific Force.


Par conséquent, la Légion royale canadienne recommande le versement à titre gracieux—c'est-à-dire fondé sur une obligation morale—d'un montant égal à la pension que l'ancien combattant de la marine marchande ou ses héritiers aurait reçu si le principe de l'assurance s'était appliqué avant 1992.

Therefore, the Royal Canadian Legion recommends an ex gratia payment—that is, one based on a moral obligation—to be made in the equivalent amount of the pension benefit that would have been received by the merchant navy veteran or his survivor if the insurance principle had applied to cases before 1992.




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versement à titre gracieux ->

Date index: 2022-10-30
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