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Accorder l'exécution en nature
Arrhes
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer
Déposer sous serment
Dépôt
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Verser au dossier à titre de pièce à l'appui
Verser à titre d'arrhes

Traduction de «verser à titre d'arrhes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arrhes | déposer | dépôt | verser à titre d'arrhes

deposit


verser au dossier à titre de pièce à l'appui

enter into the record as an exhibit [ file as an exhibit ]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures.

a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years.


6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, pour les paiements visés au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les sanctions administratives prennent la forme d'une réduction du montant des paiements versés ou à verser au titre dudit règlement.

6. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, as regards the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, administrative penalties shall take the form of a reduction in the amount of payments made or to be made under that Regulation.


les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur.

the arrangements for payment, including any amount or percentage of the price which is to be paid as a down payment and the timetable for payment of the balance, or financial guarantees to be paid or provided by the traveller.


6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, pour les paiements visés au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les sanctions administratives prennent la forme d'une réduction du montant des paiements versés ou à verser au titre dudit règlement.

6. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, as regards the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, administrative penalties shall take the form of a reduction in the amount of payments made or to be made under that Regulation.


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a)une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures.

(a)a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years.


6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, pour les paiements visés au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les sanctions administratives prennent la forme d'une réduction du montant des paiements versés ou à verser au titre dudit règlement.

6. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, as regards the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, administrative penalties shall take the form of a reduction in the amount of payments made or to be made under that Regulation.


une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures;

a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years;


Lorsque la somme des montants à verser au titre de chacun des régimes prévus aux articles 66 à 71 du règlement (CE) no 1782/2003 dépasse le plafond établi conformément à l'article 64, paragraphe 2, dudit règlement, le montant à allouer est réduit proportionnellement pour l'année considérée».

Where the sum of the amounts to be paid under each of the schemes provided for in Articles 66 to 71 of Regulation (EC) No 1782/2003 exceeds the ceiling fixed in accordance with Article 64(2) of that Regulation, the amount to be paid shall be reduced proportionately in the year concerned’.


Lorsque le total des montants à verser au titre de chacun des régimes prévus aux articles 66 à 69 dépasse le plafond établi conformément à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, le montant à allouer est réduit proportionnellement l'année considérée.

Where the sum of the amounts to be paid under each of the schemes provided for in Articles 66 to 69 exceeds the ceiling fixed in accordance with Article 64(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount to be paid shall be reduced proportionately in the year concerned.


Toutefois, le pourcentage couvert doit être égal ou supérieur à 90 % du montant de la créance tant que le montant à verser au titre du système n'atteint pas 20 000 écus.

The percentage covered must, however, be equal to or exceed 90 % of the claim as long as the amount to be paid under the scheme is less than ECU 20 000.




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verser à titre d'arrhes ->

Date index: 2022-12-21
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