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Contrat de rente viagère
Domaine viager en common law
Domaine viager légal
Domaine viager par effet de la loi
Droit de tenure viager
Droit viager
Intérêt viager en common law
Intérêt viager légal
Option de rente viagère à capital réservé
Option rente viagère à capital réservé
Participation viagère
Pension viagère
Propriétaire viager
Propriétaire à vie
Rente viagère
Tenant viager
Titulaire de domaine viager
Usufruitier viager
Viager
Viagère

Traduction de «viagère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
viager [ viagère | tenant viager | titulaire de domaine viager ]

life tenant [ tenant for life ]


rente viagère | pension viagère | viager

life annuity


propriétaire à vie | propriétaire viager | tenant viager | titulaire de domaine viager | viager

tenant for life | life tenant


tenant viager [ titulaire de domaine viager | usufruitier viager ]

life tenant [ tenant for life | life renter | life rentrix ]


participation viagère [ droit viager | droit de tenure viager ]

life interest


intérêt viager en common law | intérêt viager légal

legal life interest


domaine viager légal | domaine viager par effet de la loi

life estate by operation of law


domaine viager en common law | domaine viager légal

legal estate for life


option de rente viagère à capital réservé | option rente viagère à capital réservé

refund life income option


contrat de rente viagère | rente viagère

life annuity contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pouvez-vous nous parler des produits analogues aux rentes viagères — qui sont dans les faits de véritables rentes viagères — et nous expliquer la raison d'être de cette modification?

When we talk about life annuity-like product — effectively life annuities — can you give us a little bit of a background in terms of the rationale for this particular amendment?


Il s'agissait de questions et de réponses sur les rentes viagères et les FERR, mais cette rubrique n'existe plus et le journal ne publie plus les tables des rentes viagères et des FERR.

It was a question and answer column on annuities and RRIFs, but it no longer appears nor do the tables appear for annuities and RRIFs.


Le comité examine le DORS/2000-211 — Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le DORS/2001-227 — Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2005-177 — Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2004-89 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, et déversement d’électrolyte et protection contre les chocs électriques); le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires; le DORS/2005-132 — Règlement sur les bijoux pour enfants; le DORS/2006-272 — Règlement modifiant le Règlement sur le financement d ...[+++]

The Committee examined SOR/2000-211 — Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedures; SOR/2001- 227 — Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2005-177 — Regulations Amending the Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2004-89 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel System Integrity and Electrolyte Spillage and Electrical Shock Protection); SOR/2004-255 — Regulations Amending the Port Authorities Operations Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-132 — Children’s Jewellery Regulations; SOR/2006-272 — Regulations Amending the Canada Small Business Financing (Establishment and Operation of Capital Leasing Pilot Project) Regulations; SOR/2006-285 — Regulations Amending the Enhanced Survivor Ann ...[+++]


Concernant le DORS/2000-108 — Règlement sur le préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlée); le DORS/2001-282 — Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant; le DORS/2001-283 — Règlement sur la pension viagère facultative du survivant; le DORS/2004-25 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions; le DORS/2004-138 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; le DORS/2005-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Respecting SOR/2000-108 — Export Control List Notification Regulations; SOR/2001-282 — Enhanced Survivor Annuity Regulations; SOR/2001-283 — Optional Survivor Annuity Regulations; SOR/2004-25 — Regulations Amending the Contraventions Regulations; SOR/2004-138 — Regulations Amending the Migratory Birds Convention Act; SOR/2005-297 — Regulations Amending the Weights and Measures Act, it was agreed that committee counsel would examine the files at a later date and keep the committee apprised of any action taken.


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D’autres produits tels que les viagers, qui ont des fonctions comparables aux hypothèques inversées ou aux hypothèques à vie, n’impliquent pas l’octroi d’un crédit et devraient donc rester en dehors du champ d’application de la présente directive.

Furthermore, other products, such as home reversions, which have comparable functions to reverse mortgages or lifetime mortgages, do not involve the provision of credit and so would remain outside the scope of this Directive.


(13) Lorsqu'elles visent à garantir la sécurité financière pendant la retraite, les prestations offertes par les institutions de retraite professionnelle devraient en général assurer le versement d'une rente viagère.

(13) When aiming at ensuring financial security in retirement, the benefits paid by institutions for occupational retirement provision should generally provide for the payment of a lifelong pension.


d) "prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital uniqu ...[+++]

(d) "retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.


Lorsqu'elles visent à garantir la sécurité financière pendant la retraite, les prestations offertes par les institutions de retraite professionnelle devraient en général assurer le versement d'une rente viagère.

When aiming at ensuring financial security in retirement, the benefits paid by institutions for occupational retirement provision should generally provide for the payment of a lifelong pension.


d)«prestations de retraite»: des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique ...[+++]

(d)‘retirement benefits’ means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.


DORS/2006-272 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA — ÉTABLISSEMENT ET MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET PILOTE SUR LA LOCATION-ACQUISITION (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 10T:2 ) DORS/2006-285 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION VIAGÈRE AUGMENTÉE DU SURVIVANT (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 10U:2 ) DORS/2006-286 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION VIAGÈRE FACULTATIVE DU SURVIVANT (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 10V:2 ) DORS/2006-291 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT TECHNIQUE DE 1999 SUR LES STATIO ...[+++]

SOR/2006-272 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA SMALL BUSINESS FINANCING (ESTABLISHMENT AND OPERATION OF CAPITAL LEASING PILOT PROJECT) REGULATIONS (For text of documents, see Appendix T, p. 10T:1 ) SOR/2006-285 — REGULATIONS AMENDING THE ENHANCED SURVIVOR ANNUITY REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix U, p. 10U:1 ) SOR/2006-286 — REGULATIONS AMENDING THE OPTIONAL SURVIVOR ANNUITY REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix V, p. 10V:1 ) SOR/2006-291 — REGULATIONS AMENDING ...[+++]




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Date index: 2022-11-01
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