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Actif
Action de trespass
Action pour atteinte
Action pour violation du droit de propriété
Atteinte aux droits de l'homme
Bien formant la succession
Biens
Contrefaçon du droit d'auteur
DI
DPI
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de propriété intellectuelle
Droit de tenure
Droit intellectuel
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Intrusion
Masse successorale
PI
Patrimoine
Poursuivre pour violation du droit de propriété
Propriété intellectuelle
Succession
Violation de droits de propriété industrielle
Violation de traité CE
Violation des droits de l'homme
Violation des droits humains
Violation du droit communautaire
Violation du droit d'auteur
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit de propriété

Traduction de «violation du droit de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action de trespass | action pour atteinte | action pour violation du droit de propriété

action of trespass


violation de droits de propriété industrielle

infringement of industrial property rights


intrusion | violation du droit de propriété

trespass to land | trespass quare clausum fregit | trespass qu. cl. fr. | intrusion


poursuivre pour violation du droit de propriété

sue for trespass


Loi relative à la violation du droit de propriété sur les terres et exploitations forestières

Trespasses to Lands and Lumber Act


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains

human rights abuse | human rights violation


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP


violation du droit d'auteur | contrefaçon du droit d'auteur

copyright infringement | infringement of copyright
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans ses conclusions du 4 décembre 2014 sur le respect de ces droits, le Conseil a invité la Commission à se pencher sur le recours aux outils disponibles pour identifier les auteurs de violations des droits de propriété intellectuelle et sur le rôle que jouent les intermédiaires pour contribuer à la lutte contre de telles violations.

As for intellectual property rights, in its Conclusions of 4 December 2014 on the enforcement of such rights, the Council called on the Commission to consider the use of tools available to identify intellectual property rights infringers and the role of intermediaries in assisting the fight against intellectual property rights infringements.


Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmo ...[+++]

This includes terrorist content, child sexual abuse material (Directive on combating sexual abuse of children), illegal hate speech (Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law), , commercial scams and frauds (such as Unfair commercial practices directive or Consumer rights directive) or breaches of intellectual property rights (such as Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society).


En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.

In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.


Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété, dans la mesure où les mesures restrictives infligées à la partie requérante, constitueraient une restriction injustifiée de son droit de propriété.

Second plea in law, alleging infringement of the right to property, in so far as the restrictive measures imposed on the applicant amount to an unjustified restriction of his right to property.


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La présente définition n’inclut pas les défauts de qualité non intentionnels et s’entend sans préjudice des violations des droits de propriété intellectuelle».

This definition does not include unintentional quality defects and is without prejudice to infringements of intellectual property rights’.


Dans les cas où un tribunal juge qu’il y a eu violation de droits de propriété intellectuelle, l’exécution du jugement ou de l’ordonnance ne devrait pas poser de réelles difficultés pour le titulaire de ces droits.

Where a court has held that intellectual property rights have been infringed, enforcement of the judgment or order should not pose significant difficulties for the rights holder.


2. Afin que les États membres soient en mesure de transmettre à la Commission des informations relatives à d'éventuelles violations des droits de propriété, la Commission soumet au comité visé à l'article 3, paragraphe 2, tout projet de décision de financement susceptible d'affecter des droits de propriété, et ce deux mois avant que la décision de financement ne soit adoptée.

2. In order to allow the Member States to convey to the Commission any information on possible violations of property rights, the Commission shall submit any draft financing decision which might affect property rights to the Committee referred to in Article 3(2) two months before the financing decision is to be taken.


CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière, notamment les violations des droits de propriété intellectuelle, nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes, et reconnaissant l’importance d’une évaluation précise des droits de douane et autres taxes, en particulier par l’application correcte des règles relatives à la valeur en douane, à l’origine et au classement tarifaire.

CONSIDERING that operations in breach of customs legislation including infringements of intellectual property rights, are prejudicial to the economic, fiscal and commercial interests of both Contracting Parties, and recognising the importance of ensuring the accurate assessment of customs duties and other taxes, in particular, by a correct application of the rules on customs valuation, origin and tariff classification.


CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière, notamment les violations des droits de propriété intellectuelle, nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes, et reconnaissant l’importance d’une évaluation précise des droits de douane et autres taxes, en particulier par l’application correcte des règles relatives à la valeur en douane, à l’origine et au classement tarifaire;

CONSIDERING that operations in breach of customs legislation including infringements of intellectual property rights, are prejudicial to the economic, fiscal and commercial interests of both Contracting Parties, and recognising the importance of ensuring the accurate assessment of customs duties and other taxes, in particular, by a correct application of the rules on customs valuation, origin and tariff classification;


La présente définition n’inclut pas les défauts de qualité non intentionnels et s’entend sans préjudice des violations des droits de propriété intellectuelle.

This definition does not include unintentional quality defects and is without prejudice to infringements of intellectual property rights.


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