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Violer le droit d'auteur
Violer un droit
Violer un droit d'auteur

Traduction de «violer le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination


violer un droit [ enfreindre un droit ]

infringe a right


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AC. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle ...[+++]

AC. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring t ...[+++]


AB. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle ...[+++]

AB. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring t ...[+++]


Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur d ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


Elles pourront désormais utiliser les œuvres orphelines à cette fin sans risquer de violer le droit d'auteur

They will now be able to use orphan works for this purpose without the risk of infringing copyright


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- (SK) Le nombre sans cesse croissant de produits contrefaits et piratés circulant sur le marché international augmente les risques que le développement durable de l’économie mondiale soit compromis et suppose aussi évidemment des pertes financières pour les fabricants d’origine, en plus de violer les droits de propriété intellectuelle des auteurs et des sujets impliqués dans la fabrication et la production des produits.

– (SK) The ever-growing number of counterfeit and pirated products on the international market increases the possibility of a threat to the sustainable development of the world economy, and undoubtedly also brings financial losses to the original manufacturers as well as infringing on the intellectual property of authors and subjects involved in manufacturing and production.


La Commission devrait indiquer sans ambigüité que violer les droits d’une minorité revient à violer les valeurs de l’UE.

The Commission should make it unmistakably clear that infringing minority rights represents an infringement against the values of the EU.


Cela ne devrait pas violer les droits de propriété ni divulguer des éléments confidentiels.

This should not violate proprietary rights or expose confidential information.


124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.

124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.


Par conséquent, la non-divulgation du compte rendu relatif à la consultation des questeurs du 14 janvier 2004 n’a pas été de nature à violer les droits de la défense du requérant.

Consequently, the non-disclosure of the minutes on the consultation with the Quaestors on 14 January 2004 was not such as to infringe the applicant’s right to a fair hearing.


Autrement dit, nous observons que si, pour le progrès économique de beaucoup de pays qui sont accusés de violer les droits humains, et principalement ceux des femmes, des réformes audacieuses sont entreprises, souvent à l’encontre des règles traditionnelles et religieuses, lorsqu’il s’agit de la vie des femmes et de leurs droits, toutes les résistances aux changements sont mobilisées.

So what we see is that, while numerous countries accused of violating human rights, especially women's human rights, are finding the courage to introduce economic reforms which often fly in the face of traditional or religious precepts, when it comes to women and their rights, change is resisted at every turn.


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