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Violer un droit d'auteur
Violer une obligation de fiduciaire
Violer une obligation fiduciale

Traduction de «violer un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violer un droit [ enfreindre un droit ]

infringe a right




rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination




manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach a fiduciary obligation


enfreindre la loi | transgresser la loi | violer la loi

to break the law




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]




droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséque ...[+++]

The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best pract ...[+++]


Elles pourront désormais utiliser les œuvres orphelines à cette fin sans risquer de violer le droit d'auteur

They will now be able to use orphan works for this purpose without the risk of infringing copyright


En mars 2011, la Cour a dit pour droit dans l'affaire Test-Achats qu'une différence entre les primes octroyées aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe (MEMO/11/123) et, en novembre 2011, qu'enjoindre à un fournisseur d'accès Internet de mettre en place un système de filtrage afin d'empêcher une atteinte aux droits d'auteur reviendrait à violer les droits des consommateurs à recevoir et à transmettre des informations (affaire Scarlet contre SABAM).

In March 2011, the Court ruled in the Test-Achats case that different premiums for men and women constitute sex discrimination (MEMO/11/123) and, In November 2011, that ordering an internet service provider to install a filtering system to prevent an infringement of intellectual property rights would infringe customers' rights to receive and send information (Scarlet v. SABAM case).


Cela ne devrait pas violer les droits de propriété ni divulguer des éléments confidentiels.

This should not violate proprietary rights or expose confidential information.


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124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.

124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.


Par conséquent, la non-divulgation du compte rendu relatif à la consultation des questeurs du 14 janvier 2004 n’a pas été de nature à violer les droits de la défense du requérant.

Consequently, the non-disclosure of the minutes on the consultation with the Quaestors on 14 January 2004 was not such as to infringe the applicant’s right to a fair hearing.


La Cour a dit toutefois que, s'il devait y avoir modification, il revenait au Parlement d'y procéder, pas aux tribunaux, et j'abonde dans son sens (1620) Si un sondeur demandait aux Canadiens, de façon trompeuse, si on devrait violer les droits des homosexuels en leur interdisant de s'approprier le mot « mariage », bien des Canadiens, épris d'équité, diraient que non, il ne faut pas violer leurs droits.

The court did say that if change was to occur, it is Parliament's role to make that change, not the courts, and I concur with that (1620) If a poster misleadingly asks Canadians if homosexuals should have their rights denied by not allowing them to take the word “marriage”, many Canadians being fair minded would say, no, not to take away their rights.


Conformément à une proposition formelle de la Communauté et de ses États membres à l'OMPI, la disposition ajoute en outre un élément de connaissance de la part de la partie responsable de la neutralisation et ne proscrit que les neutralisations qui ont pour objectif de violer un droit d'auteur ou d'un droit voisin accordé par loi.

In accordance with a formal proposal by the Community and its Member States to WIPO, the provision furthermore adds an element of knowledge by the party liable for the circumvention and only outlaws those circumventions which aim at an infringement of a copyright or a related right granted by law.


La Commission ne tolérera pas que les Etats membres continuent de violer les droits des individus d'exercer leur droit à la libre circulation au sein du marché unique".

The European Commission will not tolerate Member States continuing to violate individuals' rights to exercise their right to free movement within the Single Market".


L'Union européenne est gravement préoccupée par le fait que les autorités serbes persistent à violer le droit à la liberté d'expression.

The European Union is seriously concerned with the continued violation by the Serbian authorities of the right of free expression of opinion.


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