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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Empiéter sur
Enfreindre
Enfreindre l'une des clauses du contrat de licence
Enfreindre le règlement
Enfreindre les dispositions du règlement
Enfreindre les droits d'un employé
Enfreindre les règlements
Enfreindre un droit
Enfreindre une règle
Liberté sociale
Ne pas observer le règlement
Porter atteinte à
Science juridique
Violer un droit

Traduction de «enfreindre un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violer un droit [ enfreindre un droit ]

infringe a right


enfreindre les droits d'un employé

infringe the rights of an employee


enfreindre une règle [ enfreindre le règlement | ne pas observer le règlement | enfreindre les règlements ]

break a rule [ break the rules ]


empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

commit an infringement upon | infringe | infringe upon


enfreindre les dispositions du règlement

breach of the provisions of the regulation


enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

to contravene any provision in the licensing contract


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- simplifier les procédures de retour forcé et améliorer la capacité des tribunaux à traiter ces affaires, afin de réduire la période de détention des personnes en attente d'un éloignement forcé sans enfreindre leurs droits fondamentaux.

- simplifying enforced return procedures and improving the capacity of courts to deal with cases, with a view to reducing the period of detention of those awaiting forced removal without infringing their basic rights.


De plus, la Commission veillera à inclure dans le cadre des futurs arrangements bilatéraux et pour ce qui concerne le chapitre afférent à la propriété intellectuelle, un engagement des parties en présence afin qu'elles appliquent des contrôles douaniers ne se concentrant pas uniquement à l'importation mais également à l'exportation, en transit, et en transbordement, pour ce qui concerne des marchandises susceptibles d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle.

In addition, the Commission will seek to include in the IPR chapter of future bilateral arrangements a commitment for the parties to apply customs controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment of goods infringing certain Intellectual Property rights.


de respecter les règles pour garantir qu’elles agissent de manière équitable et transparente lorsqu’elles appliquent leur droit de la concurrence et mènent des enquêtes sur les entreprises qui pourraient enfreindre ce droit.

respect rules to ensure they act fairly and transparently when applying their competition laws and pursuing investigations into companies which might be breaking them; and


de respecter les règles pour garantir qu’elles agissent de manière équitable et transparente lorsqu’elles appliquent leur droit de la concurrence et mènent des enquêtes sur les entreprises qui pourraient enfreindre ce droit.

respect rules to ensure they act fairly and transparently when applying their competition laws and pursuing investigations into companies which might be breaking them; and


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B. considérant que les systèmes technologiques peuvent être détournés pour enfreindre les droits de l'homme au travers de la censure, de la surveillance, de l'accès non autorisé à des appareils, du brouillage, de l'interception, du repérage et du traçage d'informations et de personnes;

B. whereas technological systems can be misused as tools for human rights violations through censorship, surveillance, unauthorised access to devices, jamming, interception, and the tracing and tracking of information and individuals;


B. considérant que les systèmes technologiques peuvent être détournés pour enfreindre les droits de l'homme au travers de la censure, de la surveillance, de l'accès non autorisé à des appareils, du brouillage, de l'interception, du repérage et du traçage d'informations et de personnes;

B. whereas technological systems can be misused as tools for human rights violations through censorship, surveillance, unauthorised access to devices, jamming, interception, and the tracing and tracking of information and individuals;


G. considérant que les autorités douanières de l'Union ont saisi en 2013 près de 36 millions d'articles, d'une valeur de plus de 760 millions d'euros, suspectés d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle;

G. whereas the customs authorities in the EU detained almost 36 million items suspected of violating intellectual property rights in 2013, with the value of the intercepted goods exceeding EUR 760 million;


(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil 23a Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d ...[+++]

(22a) The proprietor of a trade mark should have the right to take relevant legal actions, including inter alia the right to request national customs authorities to take action in respect of goods which allegedly infringe the proprietor's rights, such as detention and destruction in accordance with Regulation 608/2013 of the European Parliament and of the Council 23a . Customs authorities should carry out the relevant procedures laid down in Regulation (EC) 608/2013 at the request of a rightholder and on the basis of risk analysis criteria.


(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'ana ...[+++]

(22a) The proprietor of a trade mark should have the right to take relevant legal actions, including inter alia the right to request national customs authorities to take action in respect of goods which allegedly infringe the proprietor's rights, such as detention and destruction in accordance with Regulation 608/2013 of the European Parliament and of the Council. Customs authorities should carry out the relevant procedures laid down in Regulation (EC) 608/2013 at the request of a rightholder and on the basis of risk analysis criteria.


Il convient de préciser le type d’informations devant figurer dans la demande d’intervention afin de permettre aux administrations douanières de reconnaître plus facilement les marchandises susceptibles d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle.

The type of information to be included in applications for action should be specified in order to enable the customs authorities to recognise more readily goods that may infringe an intellectual property right.


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