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Allocation à la caisse de pension
Réaffectation
Réassignation
TEF
Transfert
Transfert de fonds
Transfert électronique de fonds
Télévirement
Virement
Virement au fonds en fiducie
Virement automatique
Virement budgétaire
Virement de comptes
Virement de crédits
Virement de fonds
Virement de fonds indirect
Virement de fonds électronique
Virement externe
Virement indirect
Virement électronique
Virement électronique de fonds

Traduction de «virement de fonds indirect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
virement de fonds indirect [ virement indirect | virement externe ]

out-of-bank transfer


transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]

electronic funds transfer


virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication


virement [ virement de fonds | transfert | transfert de fonds ]

transfer [ transfer of funds | funds transfer | fund transfer ]


virement | virement de comptes | virement de fonds

transfer | funds transfer | credit transfer




transfert électronique de fonds | virement électronique | TEF [Abbr.]

electronic funds transfer | wire transfer | EFT [Abbr.]


allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds


virement relatif à une réponse favorable à un appel de fonds

transfer relating to fund-raising acceptance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Toutefois, par dérogation au paragraphe 3, lorsque le virement de fonds n'est pas effectué à partir d'un compte, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre n'est pas tenu de vérifier les informations visées au paragraphe 1 si le montant viré ne dépasse pas 1 000 EUR et ne paraît pas lié à d'autres virements de fonds tels que la somme de ces virements et du virement en question dépasse 1 000 EUR.

5. However, by way of derogation from paragraph 3, in the case of transfers of funds not made from an account, the payment service provider of the payer shall not verify the information referred to in paragraph 1 if the amount does not exceed EUR 1 000 and it does not appear to be linked to other transfers of funds which, together with the transfer in question, exceed EUR 1 000.


5. Toutefois, par dérogation au paragraphe 3, lorsque le virement de fonds n'est pas effectué à partir d'un compte, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre n'est pas tenu de vérifier les informations visées au paragraphe 1 si le montant viré ne dépasse pas 1 000 EUR et ne paraît pas lié à d'autres virements de fonds tels que la somme de ces virements et du virement en question dépasse 1 000 EUR.

5. However, by way of derogation from paragraph 3, in the case of transfers of funds not made from an account, the payment service provider of the payer shall not verify the information referred to in paragraph 1 if the amount does not exceed EUR 1 000 and it does not appear to be linked to other transfers of funds which, together with the transfer in question, exceed EUR 1 000.


2. À moins que le prestataire de services de paiement intermédiaire ne constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations requises sur le donneur d'ordre en vertu du présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il peut utiliser, pour transmettre les virements de fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, un système de paiement avec des limites techniques qui empêche les informations sur le donneur d'ordre d'accompagner le virement de fonds.

2. Unless the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving a transfer of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it may use a payment system with technical limitations which prevents information on the payer from accompanying the transfer of funds to send transfers of funds to the payment service provider of the payee.


Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements de fonds, dans le cas de virements de fonds non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ne devrait s'appliquer qu'aux virements de fonds individuels d'un montant supérieur à 1 000 EUR, sans préjudice des obligations prévues par la directive 2005/60/CE.

In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, without prejudice to the obligations under Directive 2005/60/EC.


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Afin d'éviter que l'application du présent règlement aux virements de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires ne produise un effet négatif significatif sur l'économie de ces pays ou territoires, il convient de prévoir que ces virements de fonds peuvent être traités comme des virements de fonds à l'intérieur des États membres concernés.

In order to avoid the application of this Regulation to transfers of funds between the Member States concerned and those countries or territories having a significant negative effect on the economies of those countries or territories, it is appropriate to provide for the possibility for such transfers of funds to be treated as transfers of funds within the Member States concerned.


1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national et que ces virements de fonds ...[+++]

1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum ...[+++]


Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement, il convient de distinguer le niveau des exigences de vérification entre les virements de fonds effectués à partir d'un compte et les virements de fonds non effectués à partir d'un compte.

In order not to impair the efficiency of payment systems, the verification requirements for transfers of funds made from an account should be separate from those for transfers of funds not made from an account.


Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements de fonds, dans le cas de virements de fonds non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ne devrait s'appliquer qu'aux virements de fonds individuels d'un montant supérieur à 1 000 EUR, sans préjudice des obligations prévues par la directive 2005/60/CE.

In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, without prejudice to the obligations under Directive 2005/60/EC.


Afin d'éviter que l'application du présent règlement aux virements de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires produise un effet négatif significatif sur l'économie de ces pays ou territoires, il convient de prévoir que ces virements de fonds peuvent être traités comme des virements de fonds à l'intérieur des États membres concernés.

In order to avoid the application of this Regulation to transfers of funds between the Member States concerned and those countries or territories having a significant negative effect on the economies of those countries or territories, it is appropriate to provide for the possibility for such transfers of funds to be treated as transfers of funds within the Member States concerned.


2. À moins que le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations requises sur le donneur d'ordre en vertu du présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il peut utiliser, pour transmettre les virements de fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, un système de paiement avec des limites techniques qui empêche les informations sur le donneur d'ordre d'accompagner le virement de fonds.

2. Unless the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving a transfer of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it may use a payment system with technical limitations which prevents information on the payer from accompanying the transfer of funds to send transfers of funds to the payment service provider of the payee.




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Date index: 2022-04-26
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