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..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux.
Banque centrale
Compte de virements
Compte de virements auprès de la Banque Nationale
Compétence externe
Compétence externe CE
Compétence externe de la Communauté
Institut d'émission
Réaffectation
Réassignation
TEF
Transfert électronique de fonds
Télévirement
Virement
Virement automatique
Virement budgétaire
Virement dans le budget
Virement de comptes
Virement de crédits
Virement de fonds
Virement de fonds indirect
Virement de fonds électronique
Virement externe
Virement indirect
Virement interbancaire
Virement électronique de fonds

Traduction de «virement externe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
virement de fonds indirect [ virement indirect | virement externe ]

out-of-bank transfer


virement interbancaire | virement externe

interbank transfer | funds transfer


virement interbancaire [ virement externe ]

interbank transfer


virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication


virement | virement de comptes | virement de fonds

transfer | funds transfer | credit transfer


transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]

electronic funds transfer


..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux

Giro Decree 1966


banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission

balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account


virement budgétaire | virement dans le budget

budgetary transfer


compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.

By way of exception from the second subparagraph, the Commission may, during the last two months of the financial year, autonomously transfer appropriations concerning expenditure on staff, external staff and other agents from one title to another within the total limit of 5 % of the appropriations for the year.


Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.

By way of exception from the second subparagraph, the Commission may, during the last two months of the financial year, autonomously transfer appropriations concerning expenditure on staff, external staff and other agents from one title to another within the total limit of 5 % of the appropriations for the year.


Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.

By way of exception from the second subparagraph, the Commission may, during the last two months of the financial year, autonomously transfer appropriations concerning expenditure on staff, external staff and other agents from one title to another within the total limit of 5 % of the appropriations for the year.


1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit ...[+++]

1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.


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1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit ...[+++]

1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.


«Toutefois, pendant les deux derniers mois de l'exercice, la Commission peut procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.

‘However, during the last two months of the financial year, the Commission may autonomously transfer appropriations concerning expenditure on staff, external staff and other agents from one title to another within the total limit of 5 % of the appropriations of the financial year.


1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit ...[+++]

1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.


Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l’article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d’information et d’audit externe ou à la surveillance d’une autorité publique, et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximum de 150 euros par virement et ...[+++]

Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for charitable, religious, cultural, educational, social, or fraternal purposes, provided these organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority, and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.


1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit ...[+++]

1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to non-profit organisations carrying out activities for charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided these organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law, and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.


Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l’article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d’information et d’audit externe ou à la surveillance d’une autorité publique ou d'un organisme d'autoréglementation reconnu en vertu du droit ...[+++]

Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to non-profit organisations carrying out activities for charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided these organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law, and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.


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