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Censure
Défiance
Déposer une motion de censure
Motion de censure
Motion de défiance
Motion de méfiance
Motion de non-confiance
Voter une motion de blâme
Voter une motion de censure

Traduction de «voter une motion de censure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voter une motion de blâme [ voter une motion de censure ]

pass a vote of censure [ pass a vote of no confidence ]


motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion


censure | motion de censure

motion of censure | vote of censure


motion de censure [ motion de défiance | motion de non-confiance ]

non-confidence motion [ motion of non-confidence | motion of no-confidence | no-confidence motion | want of confidence motion ]








déposer une motion de censure

hand a motion of censure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.


Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.


Je demanderais au député s'il croit en fait que cette motion ne devrait pas être considérée comme une motion de censure et que les députés devraient pouvoir voter selon les désirs de leurs électeurs.

I would ask the hon. member if he does in fact believe that a confidence motion should not be held on this and that members should be able to vote according to their constituents' wishes.


Permettez-moi de rappeler à mes collègues que la motion de censure sur laquelle nous devons voter est très précise quant aux deux éléments sur lesquels nous devons nous prononcer.

Let me just caution colleagues that the censure motion before us is very specific as to the two considerations which we have to vote on.


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Le Parlement est la seule institution de l’UE habilitée à destituer la Commission au cours de son mandat quinquennal au moyen d’une motion de censure.

The Parliament is the sole EU institution which can dismiss the Commission during its five-year mandate through a motion of censure.


Pouvoir de contrôle sur les institutions européennes exerçant un pouvoir exécutif (la Commission et le Conseil), principalement en assurant un contrôle politique sur la Commission (par le biais d’une motion de censure) ou en adressant des questions écrites ou orales au Conseil.

Power of control over the EU executive institutions (Commission and Council) mainly by ensuring political control over the Commission (by a motion of censure) or by asking oral or written questions to the Council.


Quant au fameux vote sur la motion des néo-démocrates, il me semble absolument ridicule de créer un précédent selon lequel on pourrait voter des motions de censure qui s'appliqueraient plus tard.

In regard to the famous vote on the New Democratic motion, it strikes me as absolutely ridiculous to create a precedent that we can vote on non-confidence motions that apply later.


Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.


Or, ce même gouvernement qui a d'abord dit que même des motions proposant de légers amendements à son discours du Trône seraient considérées comme des motions de censure, bien qu'elles aient été explicitement rédigées comme n'étant pas des motions de censure, déclare maintenant qu'il refusera de considérer une motion demandant au gouvernement de démissionner, comme une motion de censure.

However the government, the same government that initially said that it would consider mild amendments to its throne speech an issue of non-confidence, even when those motions had been worded explicitly not to be confidence, now is saying that it will not consider even a motion calling upon the government to resign a matter of confidence.


Le Parlement européen peut se prononcer sur une motion de censure de la Commission selon les modalités figurant à l'article III-243.

Under the procedures set out in Article III-243, the European Parliament may vote on a censure motion on the Commission.




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voter une motion de censure ->

Date index: 2022-09-15
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