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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Traduction de «vue selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, la Commission a présenté dans sa communication du 28 septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne le point de vue selon lequel l'adoption de ce type de mesures proactives volontaires ne conduit pas automatiquement le prestataire de services d'hébergement concerné à perdre le bénéfice de l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31/CE.

In this context, in its Communication of 28 September 2017 on tackling illegal content online, the Commission has set out its view that taking such voluntary proactive measures does not automatically lead to the hosting service provider concerned losing the benefit of the liability exemption provided for in Article 14 of Directive 2000/31/EC.


La Commission européenne et l'ESA partagent notamment le point de vue selon lequel les petites et moyennes entreprises (PME) ont un rôle important à jouer dans l'exploitation des technologies développées grâce au financement institutionnel parce qu'elles sont proches du marché et des utilisateurs, présentes partout et capables d'innover et de s'adapter aux besoins rapidement.

The EU Commission and the ESA share in particular the view that small and medium enterprises (SMEs) can play an important role in the exploitation of technologies developed under institutional funding because they are close to the market and users, are present everywhere and are able to rapidly innovate and adapt to needs.


Soutenant cette approche, le Parlement européen a adopté en avril 2002 une résolution relative aux industries européennes de la défense, réitérant son point de vue selon lequel une industrie européenne de l'armement forte, efficace et viable, ainsi qu'une politique de commandes efficace, sont vitales pour le développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

The European Parliament has supported this approach. In April 2002 it adopted a Resolution on European defence industries reiterating its view that a strong, efficient and viable European armaments industry and an effective procurement policy were vital to the development of the ESDP.


Cela renforce le point de vue selon lequel les synergies avec d’autres domaines sont essentielles et selon lequel il convient d'accroître la participation des secteurs public et privé ainsi que de la société civile.

This strengthens the opinion that synergies with other fields are crucial and that public and private sector and civil society should be more and more involved.


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Dans leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure, les autorités slovaques ont défendu leur point de vue selon lequel SZP et VšZP ne sont pas des entreprises en raison de l'absence d'activité économique et selon lequel les mesures sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et n'ont procuré aucun avantage à SZP/VšZP, et ne constituent donc pas une aide.

The Slovak authorities devoted their comments to the opening decision on defending their position that SZP/VZP, due to the absence of economic activity, are not undertakings and that the measures are compliant with the market economy investor principle and do not provide SZP/VZP with an advantage and, hence, do not involve aid.


partage le point de vue selon lequel les partenariats public-privé constituent un moyen de résoudre les problèmes résultant du changement climatique, et peuvent contribuer à améliorer la situation de l'industrie européenne et du secteur public pour ce qui est de la croissance et de l'emploi;

agrees that public-private partnerships can provide one means of overcoming problems caused by climate change. It also agrees that they can be a way of improving growth and employment in EU industry and the public sector;


L’Allemagne a informé la Commission qu’elle maintenait son point de vue selon lequel les mesures de recapitalisation en cause prises en faveur de la Sparkasse sous la forme d’un apport tacite et d’une émission de titres participatifs ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

It informed the Commission that it upheld its opinion that the recapitalisation measures received by Sparkasse KölnBonn in the form of a silent participation and certificates of participation at the end of 2008 and the beginning of 2009 did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.


La Commission prend note de la recommandation du groupe de personnalités selon laquelle il faudrait attribuer au PRES un niveau approprié de ressources et partage le point de vue selon lequel le financement du PRES devrait être supplémentaire à tout financement aujourd'hui assuré par le programme-cadre de recherche communautaire et par des sources nationales ou intergouvernementales.

The Commission notes the recommendation of the Group of Personalities that the ESRP should be attributed an appropriate level of resources and shares the view that ESRP funding should be additional to any financing ensured today by the Community Research Framework Programme, national or other intergovernmental sources.


La Commission prend note de la recommandation du groupe de personnalités selon laquelle il faudrait attribuer au PRES un niveau approprié de ressources et partage le point de vue selon lequel le financement du PRES devrait être supplémentaire à tout financement aujourd'hui assuré par le programme-cadre de recherche communautaire et par des sources nationales ou intergouvernementales.

The Commission notes the recommendation of the Group of Personalities that the ESRP should be attributed an appropriate level of resources and shares the view that ESRP funding should be additional to any financing ensured today by the Community Research Framework Programme, national or other intergovernmental sources.


La Commission maintient donc son point de vue selon lequel les surcapacités notables de la construction navale sud-coréenne, associées au besoin permanent de conclure de nouveaux marchés en vue de garantir une marge brute d'autofinancement suffisante, entravent la reprise des prix, ainsi que du marché en général.

Therefore the Commission maintains its view that significant over-capacities in South Korean shipbuilding, combined with an ongoing need to generate new orders in order to assure sufficient cash flow, prevent a recovery of prices and the market in general.




D'autres ont cherché : principe du dernier recours     vue selon lequel     


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vue selon lequel ->

Date index: 2021-03-31
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