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Aire accostable
Aire d'accès aux pistes
Aire d'arrêt des véhicules
Arrêt d’un véhicule
Auto en stationnement
Condition de stationnement d'un véhicule
Stationnement en infraction
Stationnement illicite
Stationnement illégal
Stationnement irrégulier
Stationnement éclair
Véhicule en stationnement
Véhicule en stationnement illégal

Traduction de «véhicule en stationnement illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
véhicule en stationnement illégal

unlawfully parked vehicle


stationnement illégal [ stationnement en infraction | stationnement illicite | stationnement irrégulier ]

illegal parking


auto en stationnement [ véhicule en stationnement ]

parked auto [ parked vehicle ]


arrêt d’un véhicule | condition de stationnement d'un véhicule

park condition of a vehicle


condition de stationnement d'un véhicule

park condition of a vehicle


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux de stationnement pour les véhicules à moteur

Uniform provisions concerning the approval of parking lamps for power-driven vehicles


stationnement éclair | aire accostable | aire d'accès aux pistes | aire d'arrêt des véhicules

drop off point
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Le propriétaire d’un véhicule est coupable de la contravention qui résulte du stationnement illégal du véhicule.

13. Where a contravention relating to parking a vehicle is committed, the owner of the vehicle is guilty of the like contravention.


(4) Le montant qui peut être fixé à l’égard d’une contravention — autre que celle qui résulte du stationnement illégal d’un véhicule — commise par un adolescent ne peut excéder cent dollars.

(4) An amount established under paragraph (1)(c) in respect of a contravention, other than a contravention relating to parking a vehicle, may not exceed one hundred dollars, if the contravention is committed by a young person.


(3) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui signifie à un adolescent un procès-verbal de contravention — autre que celui signifié pour une contravention qui résulte du stationnement illégal d’un véhicule — sous le régime de la Loi sur les contraventions doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis écrit du procès-verbal.

(3) Subject to subsection (4), a person who serves a ticket under the Contraventions Act on a young person, other than a ticket served for a contravention relating to parking a vehicle, shall, as soon as possible, give or cause to be given notice in writing of the ticket to a parent of the young person.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0885 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI» ) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 885/2013 DE LA COMMISSION // du 15 mai 2013 // complétant la direc ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0885 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 885/2013 of 15 May 2013 supplementing ITS Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council with regard to the provision of information services for safe and secure parking places for trucks and commercial vehicles Text with EEA relevance // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 885/2013 // of 15 May 2013 // (Text with EEA relevance)


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Une interdiction de contrôler systématiquement l’assurance des véhicules automobiles devrait s’appliquer tant aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre qu’aux véhicules habituellement stationnés sur le territoire d’un pays tiers, mais provenant du territoire d’un autre État membre.

A prohibition of systematic checks on motor insurance should apply to vehicles normally based in the territory of another Member State as well as to vehicles normally based in the territory of a third country but entering from the territory of another Member State.


Toutefois, les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers sont considérés comme des véhicules ayant leur stationnement habituel dans la Communauté, lorsque les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants – chacun dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire – pour les règlements des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de ces véhicules.

However, vehicles normally based in a third country shall be treated as vehicles normally based in the Community if the national bureaux of all the Member States severally guarantee, each in accordance with the provisions of its own national law on compulsory insurance, settlement of claims in respect of accidents occurring in their territory caused by such vehicles.


L'interdiction de contrôler systématiquement l'assurance des véhicules automobiles devrait s'appliquer tant aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre qu'aux véhicules habituellement stationnés sur le territoire d'un pays tiers, mais provenant du territoire d'un autre État membre.

The prohibition of systematic checks on motor insurance should apply to vehicles normally based in the territory of another Member State as well as to vehicles normally based in the territory of a third country but entering from the territory of another Member State.


Considérant que la même directive prévoit que les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers sont considérés comme des véhicules ayant leur stationnement habituel dans la Communauté, lorsque les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants - chacun dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire - pour les règlements des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de ces véhicules.

Having regard to the fact that the aforesaid Directive provides that vehicles normally based in a third country shall be treated as vehicles normally based in the Community if the national insurers' bureaux of all Member States severally guarantee - each in accordance with the provisions of its own national law on compulsory insurance - settlement of claims in respect of accidents occurring in their territory caused by the use of such vehicles,


L’article 26 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est également important; il dispose que la personne qui signifie à un adolescent un procès-verbal de contravention – sauf pour une contravention résultant du stationnement illégal d’un véhicule – sous le régime de la Loi sur les contraventions doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis écrit du procès-verbal.

Another significant provision is section 26 of the Youth Criminal Justice Act, which provides that a person who serves a ticket under the Contraventions Act on a young person – other than a ticket served for a contravention relating to parking a vehicle – shall, as soon as possible, give or cause to be given notice in writing of the ticket to a parent of the young person.


L’article 26 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est également important; il dispose que la personne qui signifie à un adolescent un procès-verbal de contravention – sauf pour une contravention résultant du stationnement illégal d’un véhicule – sous le régime de la Loi sur les contraventions doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis écrit du procès-verbal.

Another significant provision is section 26 of the Youth Criminal Justice Act, which provides that a person who serves a ticket under the Contraventions Act on a young person – other than a ticket served for a contravention relating to parking a vehicle – shall, as soon as possible, give or cause to be given notice in writing of the ticket to a parent of the young person.




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Date index: 2022-05-19
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