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Auditeur compétent
Auditrice compétente
Commissaire aux comptes
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Rapport de vérification
Rapport de vérification
Rapport du vérificateur
Rapport du vérificateur
Superviseur de vérificateurs de câblage électrique
Superviseure de vérificateurs de câblage électrique
Transfert de compétence
Vol de contrôle de la compétence du pilote vérificateur
Vérificateur
Vérificateur
Vérificateur compétent
Vérificateur confirmé
Vérificateur de titres de transport
Vérificateur principal
Vérificatrice compétente
Vérificatrice de titres de transport

Traduction de «vérificateur compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


vol de contrôle de la compétence du pilote vérificateur

CCP monitor ride


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


vérificateur confirmé | vérificateur principal

seniro auditor


commissaire aux comptes | vérificateur | vérificateur (Can.)

auditor


rapport de vérification | rapport de vérification (Can.) | rapport du vérificateur | rapport du vérificateur (Can.)

auditor's report


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller


compétence institutionnelle

competence of the institution




superviseur de vérificateurs de canalisations électriques [ superviseure de vérificateurs de canalisations électriques | superviseur de vérificateurs de câblage électrique | superviseure de vérificateurs de câblage électrique ]

electrical wiring inspectors supervisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, des exigences en matière de compétences sont essentielles pour qu'un vérificateur soit à même de conduire les activités de vérification au titre du présent règlement.

Therefore, competence requirements are essential for a verifier to be able to perform the verification activities under this Regulation.


L’organisation peut prendre contact avec l’organisme compétent EMAS dans son État membre ou avec l’organisme d’accréditation ou d’agrément EMAS chargé de l’accréditation des vérificateurs EMAS afin de s’informer sur les vérificateurs environnementaux accrédités.

The organisation may contact the EMAS Competent Body in its Member State, or the EMAS Accreditation or Licensing body responsible for the accreditation of EMAS verifiers for information about accredited environmental verifiers.


Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences ...[+++]

An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entr ...[+++]


2. Lorsque les informations énumérées au paragraphe 1 apportent la preuve que l’autorité compétence a constaté une infraction du vérificateur aux dispositions du présent règlement, l’organisme national d’accréditation considère la communication de ces informations comme une plainte de l’autorité compétente à l’encontre du vérificateur au sens de l’article 61.

2. Where the information referred to in paragraph 1 provides evidence that the competent authority has identified non-compliance of the verifier with this Regulation, the national accreditation body shall consider the communication of that information as a complaint by the competent authority concerning that verifier within the meaning of Article 61.


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L’organisme national d’accréditation établi en vertu du règlement (CE) no 765/2008 devrait être habilité à accréditer un vérificateur et à émettre une déclaration officielle attestant de sa compétence pour mener les activités de vérification prévues au présent règlement, à adopter des mesures administratives et à procéder à la surveillance des vérificateurs.

The national accreditation body established pursuant to Regulation (EC) No 765/2008 should be empowered to accredit and issue an authoritative statement concerning the competence of a verifier to perform the verification activities pursuant to this Regulation, adopt administrative measures and carry out the surveillance of verifiers.


7. Lorsqu’il reçoit par un autre canal que celui du rapport écrit de supervision de l’organisme d’accréditation ou d’agrément des éléments de preuve démontrant que le vérificateur environnemental n’a pas exercé ses activités de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues quant au respect des exigences du présent règlement par l’organisation, l’organisme compétent consulte l’organisme d’accréditation ou d’agrément supervisant le vérificateur environnemental.

7. Where the Competent Body has received evidence, other than by means of a written supervision report of the Accreditation or Licensing Body, that activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the organisation, it shall consult the Accreditation or Licensing Body supervising the environmental verifier.


La Commission certifie la compétence du vérificateur à moins que, dans un délai d'un mois suivant la notification, l'un des transporteurs participants n'élève des objections quant à la capacité du vérificateur d'effectuer les tâches prévues par le présent article.

The Commission shall attest to the competence of the auditor unless if, within one month of notification, any of the participating carriers object to the capability of the auditor to carry out the tasks as required under this Article.


18. rappelle que le contrôle et l'évaluation constituent des missions fondamentales et permanentes des administrations publiques et que leur externalisation systématique n'est pas plus compréhensible que souhaitable; souligne que dans les cas où les institutions européennes estiment que l'évaluation assurée par les administrations nationales et communautaires ainsi que par les vérificateurs internes et externes doit être complétée par une évaluation externe, l'organisme compétent doit être sélectionné en fonction de sa compétence et ...[+++]

18. Recalls that monitoring and evaluation are basic and recurrent tasks of public administrations and that their systematic externalisation is incomprehensible and undesirable; stresses that, where the European Institutions feel that evaluations carried out by national and Community administrations, as well as by internal and external auditors, need to be supplemented by an external evaluation, the evaluation body must be selected on the basis of its skills and of its independence vis-à-vis the programme or the actions being evaluated; calls upon the Commission, therefore, to phase out any "framework" contract concluded with external ...[+++]


18. rappelle que le contrôle et l'évaluation constituent des missions fondamentales et permanentes des administrations publiques et que leur externalisation systématique n'est pas plus compréhensible que souhaitable; souligne que dans les cas où les institutions européennes estiment que l'évaluation assurée par les administrations nationales et communautaires ainsi que par les vérificateurs internes et externes doit être complétée par une évaluation externe, l'organisme compétent doit être sélectionné en fonction de sa compétence et ...[+++]

18. Recalls that monitoring and evaluation are basic and recurrent tasks of public administrations and that their systematic externalisation is incomprehensible and undesirable; stresses that, where the European Institutions feel that evaluations carried out by national and Community administrations, as well as by internal and external auditors, need to be supplemented by an external evaluation, the evaluation body must be selected on the basis of its skills and of its independence vis-à-vis the programme or the actions being evaluated; calls upon the Commission, therefore, to phase out any "framework" contract concluded with external ...[+++]


souligne que dans les cas où les institutions européennes estiment que l'évaluation assurée par les administrations nationales et communautaires ainsi que par les vérificateurs internes et externes doit être complétée par une évaluation externe, l'organisme compétent doit être sélectionné en fonction de sa compétence et de son indépendance par rapport au programme ou aux actions à évaluer;

Stresses that, where the European Institutions feel that evaluations carried out by national and Community administrations, as well as by internal and external auditors, need to be supplemented by an external evaluation, the evaluation body must be selected on the basis of its skills and of its independence vis-à-vis the programme or the actions being evaluated.


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