Traduction de «vérification de la compétence » (Français → Anglais) :

Notre vérification de 2000 avait permis de soulever des préoccupations quant à la gestion de la qualité dans les laboratoires. La GRC y a donné suite en établissant un programme national d'assurance de la qualité, en assurant l'accréditation de tous les laboratoires et en mettant en oeuvre un programme de vérification de la compétence du personnel.

Il faudrait qu'il y ait un programme spécial pour que ces immigrants ne passent pas quatre ans au collègue communautaire, mais qu'on puisse faire une vérification de leurs compétences et émettre un certificat de compétence qui, à ce moment-là, serait reconnu par nos provinces et par notre pays.

b) La section 2 (articles 9 et 10) traite de la vérification de la compétence conformément aux critères énoncés dans la convention et de la vérification du respect des droits de la défense.

(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la professi ...[+++]on d'avocat de l'État membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considération toute autre connaissance de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;

Toutefois, si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple, la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré non comme un impôt, mais comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question, à moins que ce montant soit à l'évidence disproportionné par rapport au coût de la fourniture du service.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor possède une division de vérification interne, qui est chargée d'élaborer les politiques de vérification interne pour l'ensemble de l'administration gouvernementale, en plus de s'assurer que tous les personnels des services de vérification interne sont compétents et professionnels.