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Avis d'exécution à frais recouvrables
Avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
Avis prescrivant la remise d'un état des frais
Facture
Frais d'encaissement
Frais de recouvrement
Mémoire
Mémoire de dépens
Mémoire de frais
Mémoire des frais
Note de frais
Programme d'aide technique à frais recouvrables
Programme à frais recouvrables du MDN
État des frais recouvrables
état des frais

Traduction de «État des frais recouvrables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État des frais recouvrables

Statement of Recoverable Charges


état des frais | mémoire de dépens | mémoire de frais | mémoire des frais | note de frais

bill of costs


état des frais | facture | mémoire | note de frais

bill of costs | memorandum


avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais

notice to deliver a bill of costs


Programme à frais recouvrables du MDN

DND Recoverable Program


avis d'exécution à frais recouvrables

recoverable work order


Programme d'aide technique à frais recouvrables

Cost Recoverable Technical Assistance Program




frais de recouvrement

collection charges | collection expenses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Allan Dolenko: Pour la plupart des projets à frais recouvrables—la plupart des ministères à vocation scientifique, TPC, par exemple, ont des projets à frais recouvrables—l'argent retourne au Trésor, si je comprends bien.

Dr. Allan Dolenko: In terms of most cost-recovery kinds of projects—in most science departments, TPC, for example, there are cost-recovery projects—that money flows back to the consolidated revenue fund, as I understand it.


Sur cette base, DKT considère que l’exonération de la taxe a eu un effet négatif significatif sur la concurrence, de près de 800 millions de DKK sur dix ans, somme que l’État danois devrait recouvrer.

On that basis, DKT considers that the tax exemption had a significant negative effect on competition amounting to approximately DKK 800 million over 10 years, a sum which was to be recovered by the Danish State.


L’Agence du revenu du Canada est chargée du recouvrement auprès des provinces des versements à celles-ci relatifs aux frais recouvrés dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis.

The Canada Revenue Agency is responsible for collecting from, and making payments to the provinces based on the charges collected over the course of the application of the Canada-US Softwood Lumber Agreement.


En outre, il existe désormais une directive sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement [26], en vertu de laquelle les autorités d'un État membre peuvent aider leurs homologues d'un autre État membre à recouvrer à la fois des impôts directs et indirects dus dans le premier État mentionné par un contribuable établi dans le second.

Moreover, there is now a Directive for Mutual Assistance on Recovery [26], under which the competent authorities of one Member State can assist those of another with the collection of both direct and indirect taxes due in the first-mentioned state from a debtor located in the second.


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Les États membres veillent à ce que la certification supplémentaire aux fins des échanges intracommunautaires d'animaux des espèces sensibles ou de produits dérivés de ces animaux, qui est requise par la présente directive, se poursuive jusqu'à ce que l'État membre ou la région de l'État membre ait recouvré son statut indemne de maladie/d'infection au regard de la fièvre aphteuse en application des articles 60 et 61.

Member States shall ensure that additional certification for intra-Community trade in animals of susceptible species or products derived from such animals required in accordance with this Directive shall be continued until the foot-and-mouth disease and infection free status of the Member State or part of the territory of a Member State has been recovered in accordance with Articles 60 and 61.


3. Un état des frais accompagné de pièces justificatives doit être joint à la requête présentée aux fins de la détermination des frais en vertu de l'article 70, paragraphe 6, première phrase, du règlement (CE) n° 6/2002.

3. A bill of costs, with supporting evidence, shall be attached to the request for the fixing of costs provided for in the first sentence of Article 70(6) of Regulation (EC) No 6/2002.


«Les meilleurs micro-prêteurs aux États-Unis ne recouvrent que 25 p. 100 de leurs coûts actuellement» (Ibid., p. 33). Pour recouvrer ses frais, Calmeadow devra accroître son volume d'affaires ainsi que le montant de ses prêts (peut-être jusqu'à 15 000 $) et exiger des taux d'intérêt plus élevés.

" The best of the micro-lenders in the U.S. are only covering 25% of their costs at the moment" (Ibid, p.33) To cover costs Calmeadow will need to generate larger volumes, larger loans (perhaps up to $15,000) and will have to charge higher interest rates.


4. Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'établissement du document d'accompagnement, l'État membre où l'infraction ou l'irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, cet État procède au recouvrement de l'accise au taux en vigueur à la date d'expédition des marchandises.

4. If, before the expiry of a period of three years from the date on which the accompanying document was drawn up, the Member State where the offence or irregularity was actually committed is ascertained, that Member States shall collect the excise duty at the rate in force on the date when the goods were dispatched.


L'Agence du revenu du Canada est chargée du recouvrement auprès des provinces des versements à celles-ci relatifs aux frais recouvrés dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux Canada-États-Unis.

The Canada Revenue Agency is responsible for collecting from, and making payments to the provinces based on the charges collected over the course of the application of the Canada-US Softwood Lumber Agreement.


L'Agence du revenu du Canada est chargée du recouvrement auprès des provinces des versements à celles-ci relatifs aux frais recouvrés dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux Canada-États-Unis.

The Canada Revenue Agency is responsible for collecting from, and making payments to the provinces based on the charges collected over the course of the application of the Canada-US Softwood Lumber Agreement.




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État des frais recouvrables ->

Date index: 2022-05-14
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