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Accord de non-concurrence
Convention de non-concurrence
Engagement de non-concurrence
Engagement en cours
Engagement impayé
Engagement non liquidé
Engagement non réglé
New Deal pour l'engagement dans les États fragiles
Non-aligné
Non-engagé
Pays non-aligné
Pays non-engagé
État non-engagé
état d'engagement d'unité
état des engagements

Traduction de «État non-engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays non-aligné [ pays non-engagé | État non-engagé | non-aligné | non-engagé ]

non-aligned state [ non-aligned country | non-aligned nation | uncommitted country | nonaligned ]




état des engagements

status of commitments | SOC [Abbr.]






New Deal pour l'engagement dans les États fragiles | Nouvelle Donne pour l'engagement dans les États fragiles

New Deal | New Deal for engagement in fragile states | New Deal for Engagement with Fragile and Conflict Affected States


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

outstanding commitment [ undischarged commitment ]


Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty


accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence

non-compete agreement | non-competition agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il en est ainsi, selon la décision-cadre lorsque la personne recherchée « demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside » et que cet État s’engage à faire exécuter cette peine conformément à son droit national.

The Framework Decision states that that is the case when the requested person ‘is staying in, or is a national or a resident of, the executing Member State’, and that State undertakes to enforce that sentence in accordance with its domestic law.


L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.


Le Pakistan s’engage également à autoriser le transit d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride si celui-ci ne peut être rapatrié directement vers l’État de destination, après avoir obtenu par écrit la preuve que cet État s’engage à le réadmettre.

Pakistan also undertakes to authorise the transit of third country nationals or stateless persons if they cannot be returned directly to the State of destination, on the basis of written evidence that such State will take back that person.


Le Pakistan s’engage également à autoriser le transit d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride si celui-ci ne peut être rapatrié directement vers l’État de destination, après avoir obtenu par écrit la preuve que cet État s’engage à le réadmettre.

Pakistan also undertakes to authorise the transit of third country nationals or stateless persons if they cannot be returned directly to the State of destination, on the basis of written evidence that such State will take back that person.


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L'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 sur le sucre ACP (ci-après dénommé «protocole ACP») joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (ci-après dénommé «accord Inde») prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer à des prix garantis des quantités spé ...[+++]

Pursuant to Article 1(1) of Protocol 3 on ACP sugar (hereinafter referred to as the ACP Protocol) attached to Annex V to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (hereinafter referred to as the ACP-EC Partnership Agreement), and Article 1(1) of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on cane sugar (hereinafter referred to as the Agreement with India), the Community undertakes to purchase and import, at guaranteed prices, ...[+++]


Les nouveaux États membres engagés pleinement dans le développement du Modèle social européen

New Member States play full part in evolving European Social Model


1. La Communauté s'engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP, que lesdits États s'engagent à lui fournir.

1. The Community undertakes for an indefinite period to purchase and import, at guaranteed prices, specific quantities of cane sugar, raw or white, which originate in the ACP States and which these States undertake to deliver to it.


- aide NN 52/95 - Augmentation de capital de la banque Crédit Lyonnais et prise en charge par l'Etat des engagements transférés dans une structure spécifique de cantonnement - France L'injection en capital opérée par l'Etat français - principal actionnaire - au bénéfice du Crédit Lyonnais en 1994 contient un montant d'aide publique de quelque 4,9 milliards de FF a. Il faut en outre tenir compte d'un montant de quelque 50 milliards de FF de prise en charge par l'Etat de risques au titre du plan de restructuration présenté en 1995.

- Aid NN 52/95 - Capital increase for the bank Crédit Lyonnais and the taking-over by the Government of liabilities transferred to a specific hived-off structure - France The capital injection provided by the French Government - the principal shareholder - for Crédit Lyonnais in 1994 contains state aid amounting to some FF 4.9 billion. Account has also to be taken of some FF 50 billion of risks assumed by the Government under the restructuring plan presented in 1995.


Enfin, l'Etat s'engage à ne plus verser d'aides au groupe.

Lastly, the State undertakes not to grant any more aid to the group.


En outre, une collaboration étroite avait été établie sur place entre le Communauté, ses Etats membres, la FAO et les Etats-Unis, engagés dans cette action.

Close collaboration was established on the spot between the Community, its Member States, the FAO and the United States, which were all involved in this campaign.




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État non-engagé ->

Date index: 2022-01-21
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