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Examen des plaintes
Section des études des plaintes et des requêtes
Étude des plaintes et correspondance
étude des plaintes
études par correspondance

Traduction de «Étude des plaintes et correspondance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étude des plaintes et correspondance

Complaints Investigation and Correspondence


examen des plaintes | étude des plaintes

complaints examination | complaint examination


Section des études des plaintes et des requêtes

Complaints and Applications Studies Section


Comité d'étude des plaintes des pensionnaires des maisons de soins infirmiers

Nursing Home Residents' Complaints Committee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire ; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'infor ...[+++]

31. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on "Relations with the complainant in respect of infringements of Community law" ; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for "maladministration" for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptiona ...[+++]


21. invite la Commission à veiller à ce que la nouvelle méthode de travail n'affecte pas les garanties procédurales dont bénéficie actuellement le plaignant, et lui rappelle que, selon les décisions du Médiateur européen, le non enregistrement d'une plainte équivaut à un cas de mauvaise administration; souligne, à cet égard, qu'une plainte doit être définie comme toute correspondance dénonçant une violation du droit communautaire ...[+++]

21. Asks the Commission to ensure that the existing procedural guarantees given to the complainant will not be affected by the new method and reminds the Commission that, according to the European Ombudsman's decisions, failure to register a complaint constitutes maladministration; points out that, for this purpose, a complaint should be understood as any correspondence which is likely to disclose a violation of Community law or which is otherwise categorised as a complaint;


28. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication "concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire"; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'info ...[+++]

28. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on “Relations with the complainant in respect of infringements of Community law”; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for “maladministration” for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional ...[+++]


Les mesures à l'égard desquelles la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, ont été portées à son attention soit à la suite de plaintes, soit par la correspondance des autorités britanniques au sujet de ces plaintes.

The measures on which the Commission has opened the procedure laid down in Article 88(2) were brought to the Commission's attention either by means of complaints, or in correspondence with the United Kingdom authorities following such complaints.


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le suivi et l'évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des études, des enquêtes sur les prix, des études sur l'évolution structurelle des marchés, des enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises, la collecte et l'analyse des plaintes de consommateurs, la collecte et l'analyse de données sur les échanges commerciaux transfrontaliers entre entreprises et consommateurs, ainsi que sur les marchés transfrontaliers;

Monitoring and assessment of market developments with an impact on the economic and other interests of consumers, including studies, price surveys, surveys of changes in the structure of markets, surveys of consumers and business, collection and analysis of consumer complaints, collection and analysis of data on cross-border business-to-consumer trade and markets.


En vertu de la communication de la Commission concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire, "toutes les correspondances susceptibles de faire l'objet d'une instruction comme plainte sont enregistrées dans le registre central des plaintes tenu par le secrétariat général de la Commission" à l'exception des plaintes qui remplissent l'un des six critères clairement définis et énumérés dans la communication.

According to the Commission communication on the relations with the complainant in respect of infringements of Community law, "any correspondence which is likely to be investigated as a complaint shall be recorded in the central registry of complainants" with the only exception of the complaints which responds to one of the 6 criteria precisely defined and listed in the communication.


La montée en flèche du nombre des plaintes n’est pas seulement une conséquence de l’élargissement : 657 plaintes émanent des 10 nouveaux États membres, ce qui équivaut à 51 % de taux d’augmentation en 2004, les 49% restants correspondent aux plaintes des 15 anciens États membres et des pays tiers.

The sharp rise in the number of complaints is not just a result of enlargement: 657 complaints came from the new Member States, equivalent to 51% of the rate of increase for 2004, while the remaining 49% were accounted for by complaints from the 15 old Member States and from third countries.


Ne sont pas considérées comme pouvant faire l'objet d'une instruction comme plainte par les services de la Commission, et ne sont donc pas enregistrées dans le registre central des plaintes, les correspondances:

Correspondence shall not be investigable as a complaint by the Commission, and shall therefore not be recorded in the central registry of complaints, if:


[14] Pour plus de précisions, voir l'étude "Quantification des émissions correspondant aux mouvements de navires entre ports de la Communauté européenne", qui peut être consultée en ligne sur le site à l'adresse www.europa.int/env/comm/air.

[14] For more details see the study "Quantification of emissions from ships associated with ship movements between ports in the European Community" available online at www.europa.int/env/comm/air


Toutes les correspondances susceptibles de faire l'objet d'une instruction comme plainte sont enregistrées dans le registre central des plaintes tenu par le Secrétariat général de la Commission.

Any correspondence which is likely to be investigated as a complaint shall be recorded in the central registry of complaints kept by the Secretariat-General of the Commission.




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Étude des plaintes et correspondance ->

Date index: 2020-12-12
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