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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire défaut
Faute par vous de ce faire
Note
à défaut par vous de ce faire

Traduction de «à défaut par vous de ce faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à défaut par vous de ce faire [ faute par vous de ce faire ]

in default whereof


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


Vous êtes invité/e à faire partie du Répertoire des experts scientifiques de Santé Canada [ Vous êtes invité/e à faire partie du Répertoire des experts scientifiques de Santé Canada : Travaillons ensemble à l'amélioration de la vie des Canadiens et des Canadiennes ]

You're invited to become part of Health Canada's scientific experts inventory [ You're invited to become part of Health Canada's scientific experts inventory: Working together to improve the lives of Canadians ]




faire constater le défaut du défendeur

to note the defendant in default


Ce qu'il faut faire si vous avez du mal à dormir, vous sentez seul, êtes inquiet et tendu

Alternatives to Sleeping Pills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans le cas où un défaut visé au paragraphe (1) concerne une obligation autre que l’obligation de payer, l’Administration peut demander au Conseil de gestion financière des premières nations d’examiner les motifs du défaut et de lui en faire rapport.

(2) If a failure referred to in subsection (1) relates to an obligation other than payment, the Authority may require that the First Nations Financial Management Board review and report on the reasons for the failure.


Le gouvernement du Nunavut propose donc respectueusement au comité de recommander que le libellé actuel du paragraphe 3(3) soit remplacé par celui qui se trouve au paragraphe 2(3) de la Loi sur les armes à feu, à défaut de quoi il faudrait faire supprimer le paragraphe.

The Government of Nunavut respectfully submits that the committee should recommend that subclause 3(3) be amended by replacing the current text with the formulation found in subsection 2(3) of the Firearms Act. Alternatively, the Government of Nunavut requests that the committee recommend that subclause 3(3) simply be removed from the bill.


Il n'y a aucun mécanisme de surveillance ou de vérification pour prendre en défaut les entreprises qui affirment faire ce qu'il faut alors que ce n'est pas vrai.

You don't have the effective monitoring and auditing of companies that say they're doing the right thing and are not.


Il est donc important d'avoir un rapport qui va faire état de tous les petits défauts potentiels de cette liste, faire état du prix de cette liste et nous dire si le gouvernement a investi l'argent nécessaire pour que cette liste soit efficace et applicable. Il va aussi nous falloir un rapport d'évaluation qui permettra de savoir si la liste a été efficace, si nous avons vraiment pu empêcher des crimes d'ordre sexuel grâce à cette liste.

So, it is important for there to be a report setting out all of the potential shortcomings of the list, and how much it's costing, so that we know whether the government has invested the necessary funding to ensure that the list is effective and enforceable We will also need an evaluation report setting out whether the registry is effective and has actually made it possible to prevent sexual offences.


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Monsieur Oettinger, nous n’avons pas encore cette compétence, mais vous devez faire tout ce qu’il vous est possible de faire pour que nous disposions d’une base permettant de surveiller les centrales nucléaires en toute indépendance et objectivité, dans une perspective européenne qui nous permette de tirer nos propres conclusions lorsque des défauts sont mis en lumière.

Mr Oettinger, we do not yet have this competence, however you must do all you can to ensure that we are given the basis to monitor nuclear plants independently and objectively from a European perspective, enabling us to draw our own conclusions when weaknesses are pinpointed.


Toutefois, l’application d’une LMR par défaut soulève un problème: que faire avec toutes les LMR nationales que nous avons déjà et qui ne sont pas encore harmonisées.

The application of a default MRL, however, raises a problem – what to do with all the national MRLs that we already have and that are not yet harmonised.


Par ailleurs, nous avons également les moyens techniques - ce n’est pas la peine de les développer ici - vous le savez pertinemment, à la Commission, pour faire face, mais ce sont les choix politiques qui font cruellement défaut, et ce, quoi qu’en disent nos gouvernements. Alors, Monsieur le Commissaire, nous comptons vraiment sur vous pour convaincre les politiques de faire d’autres choix.

Moreover, we also have the technical means in the Commission – it is not worth describing them here; you know full well – to meet the challenge, but it is the political choices that are cruelly lacking, and this is true no matter what our governments say. Consequently, Commissioner, we really are counting on you to convince the politicians to make different choices.


Par ailleurs, nous avons également les moyens techniques - ce n’est pas la peine de les développer ici - vous le savez pertinemment, à la Commission, pour faire face, mais ce sont les choix politiques qui font cruellement défaut, et ce, quoi qu’en disent nos gouvernements. Alors, Monsieur le Commissaire, nous comptons vraiment sur vous pour convaincre les politiques de faire d’autres choix.

Moreover, we also have the technical means in the Commission – it is not worth describing them here; you know full well – to meet the challenge, but it is the political choices that are cruelly lacking, and this is true no matter what our governments say. Consequently, Commissioner, we really are counting on you to convince the politicians to make different choices.


Vous demandez que le Parlement et la Commission travaillent ensemble - et je pense que nous pouvons faire de grandes choses en faveur de la méthode communautaire -, mais il est essentiel que vous ayez le cran et la capacité de faire usage de votre monopole d'initiative, qui ne doit pas se limiter à être un monopole d'exploitation ; il doit également servir à atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé : des textes dotés d'une valeur constitutionnelle et qui soient surtout le reflet de la démocratie et de la transparence que nous souhaitons dans cette Union élargie.

You call on Parliament and the Commission to work together – and I believe we can do great things in defence of the Community method – but it is important that you have the courage and the capacity to make use of your monopoly on initiative, which must not simply be a monopoly on operation, but which must be a means for achieving what you have proposed: texts of constitutional value and, above all, which reflect the democracy and transparency which we want in this enlarged Union.


M. François Langlois (Bellechasse): Monsieur le Président, dois-je comprendre, suite à la réponse partielle du premier ministre, que ce dernier entend exiger que son ministre du Revenu national se désiste du jugement de première instance ou à défaut par lui de ce faire, qu'il le prie de quitter son Cabinet?

Mr. François Langlois (Bellechasse): Mr. Speaker, am I to understand from this incomplete answer that the Prime Minister will ask his Minister for National Revenue to discontinue his appeal of the lower court's decision or else he will ask him to leave the cabinet?




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à défaut par vous de ce faire ->

Date index: 2021-01-23
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