Traduction de «à intérêts non comptabilisés » (Français → Anglais) :

13. demande l'annulation de la dette des PMA car ces dettes odieuses ont été contractées par des dictateurs à l'encontre des intérêts de leur population et insiste pour qu'aucun effacement de la dette ne soit comptabilisé comme APD;

37. estime essentiel que le cadre réglementaire prévoie la comptabilisation exhaustive de toutes les créances résultant d'irrégularités, du montant des recouvrements, des intérêts et pénalités effectivement versés à des organismes tiers au titre des fonds communautaires, suivant les principes d'universalité et de vérité budgétaire inscrits dans le traité comme dans le règlement financier et invite la Commission à œuvrer dans ce sens;

Repenser le fonctionnement du Pacte implique l'adoption de politiques budgétaires souples et expansives, comportant une stratégie commune de croissance et de cohésion, considérant les investissements stratégiques et ceux destinés à la croissance comme ne pouvant pas être comptabilisés dans le déficit budgétaire, et prévoyant de confier au Conseil, avec l'accord de la Commission européenne, la mission de définir ce que l'on entend par "investissements stratégiques" d'intérêt européen, comme déjà décrit dans le Livre blanc de DELORS et ...[+++]par les objectifs de Lisbonne.

Information financière: la Commission propose d'instaurer la comptabilisation à la juste valeur

Le paragraphe 4(4) du projet de loi dit: Une commission d'aide financière ne peut accorder d'aide financière à un intervenant à moins qu'elle ne soit convaincue que les questions qu'il soulève ont trait exclusivement ou principalement à l'intérêt public et non à des intérêts privés. La commission s'assure de plus: a) que l'intervenant fait valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent à l'examen auquel l'autorité doit procéder et qu'il y a lieu de faire valoir cet intérêt aux auditions; b) que l'intervenant n'a pas les moyens financiers de présenter sa cause sans aide financière: c) que l'intervenant a fait des démarches rai ...[+++]sonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; d) que l'intervenant a des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend et d'engagement envers cet intérêt; e) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec les autres intervenants qui défendent des intérêts semblables au sien; f) que l'absence d'aide financière nuira à la défense de cet intérêt; g) que l'intervenant a préparé une proposition dans laquelle il indique l'usage qu'il fera de l'aide financière, qu'il a l'expertise pour comptabiliser l'utilisation des fonds, qu'il s'engage à présenter à la commission la comptabilité des dépenses et lui permettra d'examiner ses livres pour fins de vérification.

Recettes: alors que 79,4 Mio ECU correspondant à des intérêts Stabex ont été comptabilisés en crédits, les recettes réelles n'ont atteint que 60,9 Mio ECU [3.28].